Pour les salariés ouvrant droit à l'aide au poste sortant d'entreprises adaptées mentionnées à l' article L. 5213-13 du code du travail , et les usagers sortant d'établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l' article L. 344-2 du code

Article L2123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de ce conseil ; 2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées

Article L3123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil départemental le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de ce conseil ; 2° Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées

Article L7227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre de l'assemblée de Martinique ou du conseil exécutif de Martinique le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de l'assemblée ; 2° Aux réunions des

Article R717-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

Code rural (nouveau)

Dans les établissements et entreprises de plus de dix salariés, le médecin du travail ou l'équipe pluridisciplinaire établit et met à jour une fiche d'entreprise sur laquelle sont consignés notamment les risques professionnels et les effectifs des salariés

Article 4

—

être précédé d'un entretien entre l'employeur et le salarié.

Article L1225-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 92

Code du travail

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou de la personne bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation

Article L2241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Code du travail

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel se réunissent au moins tous les trois ans pour négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.

Article L4625-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 48

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat prévoit les adaptations des règles définies aux articles L. 4624-1 et L. 4624-2 pour les salariés temporaires et les salariés en contrat à durée déterminée.

Article D4622-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 70

Code du travail

Un service de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut être institué lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés.

Article R426-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 94

Code des assurances

respectivement à l' Union des entreprises et des salariés pour le logement, à l'Etat, aux entreprises d'assurance participant au dispositif et aux collectivités territoriales.

Article 14

—

Les représentants des salariés sont élus, dans chacune des entreprises relevant de la présente loi, par les salariés qui remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise ou à l'organe en tenant lieu soit dans l'entreprise

Article 13

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 12, les employeurs de salariés agricoles mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime peuvent être autorisés à continuer de verser les cotisations de sécurité sociale et les contributions

Article L1253-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 22

Code du travail

Ils comportent notamment : 1° Les conditions d'emploi et de rémunération ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° La liste des utilisateurs potentiels ; 4° Les lieux d'exécution du travail.

Article L3142-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

Code du travail

A l'issue du congé ou de la période de travail à temps partiel, si le salarié souhaite mettre fin à la relation de travail, les conditions de la rupture sont celles prévues par son contrat de travail, à l'exception de celles relatives au préavis.

Article 35

—

titulaire d'un contrat ou d'une adhésion souscrit auprès d'un organisme de protection complémentaire avant le 1er janvier 2001 qui n'aurait pas consenti à une baisse de cotisation, pour la part non prise en charge par le régime des travailleurs non salariés

Article 21

—

A la demande d'une des organisations représentatives ou à l'initiative de l'exécutif du territoire, et après avis favorable de la commission consultative du travail, les stipulations d'une convention de secteur ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel

Article R334-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 87

Code du sport

Le représentant légal de la société La Française des jeux habilite, parmi ses salariés disposant des compétences techniques et juridiques adéquates, une ou plusieurs personnes afin de : 1° Recevoir les demandes de rapprochement mentionnées au II de l'article

Article D2363-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

Code du travail

Dans les hypothèses prévues à l'article L. 2363-2, est joint à la demande d'immatriculation de la société coopérative européenne : 1° L'accord portant sur la mise en place du comité de la société coopérative européenne et, lorsque la société coopérative

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