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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372338cd58014677406fd2

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue

Source officielle
CC

soc

6137233acd58014677407122

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

civile : Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que selon le second, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372313cd58014677405195

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137231dcd580146774059c6

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740edde

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une

Source officielle
CC

soc

6137233ecd58014677407404

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613722b4cd5801467740057b

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137234ecd580146774080f7

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dc44

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dc75

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b60d

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

après avertissement donné en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b660

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b6b9

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b78f

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bbf7

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b5e1

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408c0c

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372361cd5801467740905c

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372364cd580146774092e8

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372364cd580146774092ed

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle

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