Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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93 767 résultats pour « demande présentée devant la commission administrative »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 20
I. - Le propriétaire ou son représentant est présent lors des visites organisées par la commission de visite.
Article R931-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
La demande ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle dont l'exécution est poursuivie
Article 5
Un représentant de La Poste assiste, en qualité d'expert, aux séances des sous-commissions et aux séances de la commission paritaire en formation plénière consacrées à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques.
Article 7
Les agents mentionnés à l'article 5 ont accès aux corps d'accueil de catégorie C figurant au tableau de correspondance II annexé au présent décret par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis des commissions administratives paritaires compétentes
Article L114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43
Les commissaires aux comptes sont également tenus de communiquer leur rapport aux autorités administratives compétentes en ce qui concerne les comptes annuels et les comptes combinés mentionnés au premier alinéa du présent article.
Article 32
Le cas échéant, il peut être fait état de ces livres et documents devant les commissions nationale et régionales des agences de voyages ou leur commission de discipline.
Article R321-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30
La mise en demeure prononcée par le président du Conseil des maisons de vente ou, après l'engagement de poursuites devant la commission des sanctions, par le président de cette commission en application du premier alinéa du III de l'article L. 321-23-
Article 3
L'examen du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) comporte trois épreuves consécutives devant une commission désignée par le jury défini à l'article 5 : - épreuve 1 : une séance pédagogique d'une durée de
Article 3
Le médecin traitant communique directement au président de la commission prévue à l'article 2 ci-dessus un résumé succinct de ses observations et les pièces justificatives à la demande de congé.
Article L2313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23
Lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un processus électoral global, la saisine de l'autorité administrative suspend ce processus jusqu'à la décision administrative et entraine la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des
Article R670-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 72
Les formes de procéder applicables devant les tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières prévues par le présent code sont déterminées par l'article 31 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction
Article 2
La bourse du travail de Paris est gérée par une commission administrative placée sous le contrôle du conseil de Paris. Cette commission est composée de délégués désignés par les organisations syndicales admises à la bourse du travail.
Article R6152-807-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 61
Une demande de conciliation devant la commission paritaire régionale peut être présentée au directeur d'établissement par les praticiens concernés.
Article 1300-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 66
La demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial est portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille.
Article R6153-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60
Il est également avisé, au moins quinze jours à l'avance, de la date de sa comparution devant le conseil.
Article 2
, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires et des commissions d'avancement ouvriers relevant de la direction générale de l'aviation civile : du 4 au 6 décembre 2018 ; 10° Pour le renouvellement des instances
Article R321-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92
Dans tous les cas où une réclamation formée en vertu de l'article R. 321-60 pose une question préjudicielle, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents et fixe un bref délai dans lequel la partie qui a soulevé
Article L614-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 63
L'interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l'article L. 612-7 après la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article
Article R596-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23
Lorsque l'accord conclu n'est pas validé par le collège, celui-ci peut demander au président de soumettre un nouveau projet d'accord à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative.
Article R752-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 13
La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie.
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