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Article R321-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Code de commerce

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 23 février 2023Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

La mise en demeure prononcée par le président du Conseil des maisons de vente ou, après l'engagement de poursuites devant la commission des sanctions, par le président de cette commission en application du premier alinéa du III de l'article L. 321-23-2 précise le ou les manquements reprochés au professionnel. Elle lui impartit un délai pour y mettre fin.

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MODIFIEDepuis le 27 mars 2007→ 23 février 2023

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 23 février 2023

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