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130 279 résultats pour « devoir du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743195

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

. | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE -Tribunal administratif incompétemment saisi - Obligation de transmission

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007728002

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

. | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION - Demande de réintégration dans des fonctions de maître-auxiliaire

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007746980

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Absence | 68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007747618

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION -Injonction de faire. | 67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007770717

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS | 54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - RECEVABILITE | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007734202

Admin. suprême

28 février 1990

28 février 1990

VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE | 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT | 54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007736787

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

54-07-01-03-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - ACTES INDIVISIBLES -Permis de construire assorti de réserves | 68-03-025-02-02

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007755079

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - VOIE DE FAIT | 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779208

Admin. suprême

15 mars 1991

15 mars 1991

ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007776070

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007783394

Admin. suprême

19 novembre 1990

19 novembre 1990

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR | 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007834911

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE | 54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007834912

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE | 54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007834913

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE | 54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007815473

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836271

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

03-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - VIANDES | 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838133

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS | 54-07-01-04-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007949756

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

. | 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Moyens ne pouvant être utilement invoqués à la suite d'une loi de validation.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007886545

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008081504

Admin. suprême

10 janvier 2000

10 janvier 2000

03-06-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT | 54-07-01-03-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES

Résumé IA — à vérifier

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