de gestion, la cour d'appel n'a nullement établi le fait pour l'un ou/et l'autre des dirigeants frappés de faillite personnelle -M.

Y... et Mme X..., le premier dirigeant de droit et la seconde dirigeant de fait de la société Sacheries de Luxeuil (la société), mise en redressement judiciaire le 30 septembre 1988, font grief à l'arrêt

X... et son épouse (les époux X...), dirigeants et associés, se sont portés cautions solidaires ; que, parallèlement, il leur a été accordé, à titre personnel, des crédits ; que la société a été mise en

En dernier lieu, les dispositions précitées de l'article L. 6362-7-2 prévoient que les dirigeants de fait ou de droit de l'employeur ou du prestataire de formation visé par la sanction sont solidairement

D'UN TROUBLE MENTAL N'EN EST PAS MOINS OBLIGE A REPARATION EST APPLICABLE AUX RESPONSABILITES PRESUMEES, DONC A LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUIVISE LES DIRIGEANTS

[D] était dirigeant de fait sur cette période.

Z..., représentant des créanciers de cette société font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué , alors selon le moyen, que les conditions auxquelles, à l'égard de ceux qui n'ont pas la qualité de dirigeant

(que) sur la prévention de banqueroute par détournement d'actif, les faits constitutifs sont établis par les pièces de la procédure..."

l'activité d'agent de joueurs auprès de la Y..., de 1991 à 1996, a été mis en examen, notamment, du chef d'abus de biens sociaux, pour avoir, courant juin 1992, juin 1993 et juillet 1994, en qualité de dirigeant

. ; qu'elle a eu une activité de sous-traitant de la société Rad Leaderbat dont le dirigeant est M.

de l'entreprise et du dirigeant de fait Il résulte des développements précédents que la matérialité des faits A n'est pas établie, le message téléphonique du 3 décembre 2020, émanant du dirigeant de

grief à l'arrêt d'avoir constaté qu'il n'était pas salarié mais gérant de fait de la société Raval'Est et de l'avoir débouté de ses demandes, alors que la qualité de dirigeant de fait n'est pas incompatible

[K] critique le jugement en ce qu'il l'a condamné en qualité de dirigeant de fait, exposant que suite à la cession de ses parts sociales dans la société Fast & transport en janvier 2020, le cessionnaire

en sa cinquième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la qualité de dirigeant de fait de M.

de fait de la SARL, A... comme dirigeant de fait de ces deux personnes morales, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, notamment pour deux délits assimilés à la banqueroute simple, à savoir

Y..., le tribunal a, sur saisine d'office, prononcé contre M. et Mme X..., pris comme dirigeants de fait, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

Nahoum A..., pris en sa qualité de dirigeant de fait et de maître de l'affaire FMN Holding, domicilié Villa The Place, chemin de l'Avencq, 06480 La Colle-sur-Loup, défendeurs à la cassation ; LA

de pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible, l'arrêt relève que le fonds de commerce de M.