DONNE EN LOCATION-GERANCE, LE SYNDIC A, DES LE PRONONCE DU JUGEMENT LICENCIE CATTULI ET DIVERS AUTRES SALARIES ; QUE, CEPENDANT, TOUS ONT REPRIS LEUR EMPLOI, AUX MEMES CONDITIONS, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE

485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : Vu lesdits articles ; Attendu que, sauf si la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise

contrat " entièrement rédigé en langue allemande par lequel la cliente, qui versait immédiatement un acompte de 1 000 francs, commandait une prestation de service ; qu'il ajoute que Horst X... est le dirigeant

participatif garanti par Sofaris accepte les modalités et conditions limitatives des sûretés prévues par la convention précitée, laquelle ne prévoit pas l'éventualité du cautionnement consenti par le dirigeant

Y..., dirigeant de l'entreprise utilisatrice, était monté dans le bus préparé par M.

DISCUSSION Attendu qu'il ressort des informations fournies au tribunal, ainsi que des pièces produites et du rapport de l'administrateur judiciaire que la dirigeante de l'entreprise débitrice souhaite

déniant la relation de travail, l'obligation de démontrer que le bénéficiaire de ce contrat apparent ne travaillait pas en étant soumis à un lien de subordination par rapport aux organes dirigeants de

gravité, et révélant des agissements contraires à la probité, à l’honneur et de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, étaient incompatibles avec l’exercice d’une activité en qualité de dirigeante

A... ne conteste sérieusement pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés, alors qu’il était titulaire d’un agrément de dirigeant d’entreprise privée de sécurité et donc soumis à une exigence déontologique

, constaté les infractions et rédigé son procès-verbal hors de l'entreprise contrôlée, à son bureau, viciant ainsi le procès-verbal de poursuite" ; Attendu que Bernard A..., dirigeant d'une entreprise

Agadir s'est fondé sur ce que l'intéressé pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant, technicien en électronique et dirigeant

CAUSES PAR SES OUVRIERS, NE PEUT EN AUCUN CAS CONSTITUER UNE PROVOCATION SUSCEPTIBLE D'EXCUSER L'INFRACTION COMMISE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, L'APPEL A LA POLICE AU COURS D'UNE DISCUSSION ENTRE DIRIGEANTS

le contrat de travail souscrit le 6 mai 1992 ; qu'elle n'apporte aux débats aucun élément permettant de considérer que le défunt accomplissait des fonctions techniques détachées de sa fonction de dirigeant

de l'entreprise du dirigeant de l'entreprise a été ouvert auprès de la BANQUE DELUBAC.

avoir condamnés à payer diverses sommes à la Caisse en exécution de leurs engagements de caution alors, selon le moyen, que le banquier est responsable vis à vis des cautions, seraient-elles même dirigeantes

décharge nullement Michel B... de la totalité de sa responsabilité ; en effet, les articles 4, 5 et 6 de ce même décret impose une reconnaissance commune par les dirigeants de l'entreprise utilisatrice

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'à la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation de celle-ci peut constituer

dispositions de l'article 189-5° de la loi du 25 janvier 1985, applicables aux personnes mentionnées à l'article 185 de la même loi, ont pour objet de permettre de tirer les conséquences du comportement du dirigeant

B A, dirigeant de la société ISA GUARD, a sollicité le 24 septembre 2018 le renouvellement de son agrément en qualité de dirigeant d'une entreprise de sécurité privée auprès de la commission locale d'agrément

, aux motifs que le nom de la véritable dirigeante de l'entreprise était mentionné dans certaines publications professionnelles, la cour d'appel, se fondant sur des motifs inopérants, a violé les articles