subsister amputé des clauses abusives et que les parties devaient être replacées dans la situation qui aurait été la Ieur si les clauses jugées abusives n'avaient pas existé, - prononcer leur condamnation

Il demande notamment au Tribunal de constater à titre principal le caractère abusif de la clause 4.1.3 « Modalités de remboursement du crédit », de la clause 7.1.1 « Dispositions propres aux crédits en

et la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile.

que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif

[X] au titre des dispositions de l'article 700 et aux entiers dépens, A titre infiniment subsidiaire, Si la Cour devait faire droit partiellement ou intégralement aux demandes de M.

n° Z/90-42.587, formé par l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à l'intéressée des dommages-intérêts pour licenciement abusif

soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal a violé, par fausse interprétation, l'article 86 du Traité de Rome, lequel prohibe l'exploitation abusive

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