1200, 1204 et 1205 du code civil, pris dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que chaque codébiteur solidaire doit être considéré comme le

1382 du code civil dans sa version applicable à la cause antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; 2°) qu'en application de l'article L. 5123-2

des articles 44 et 44 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dont il résulte que les associations désignées par l'article 44 ont droit de siéger au conseil de concertation locative sont d'ordre

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu

. 13 1260. 13 Y... 09 / 02 / 80 ivry 24 151. 66 1260. 54 1260. 54 F... 01 / 10 / 87 flandre 17 151. 66 1136. 95 1136. 95 G... 16 / 09 / 92 ivry 12 121. 33 965. 18

L. 122-9 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que les dispositions contractuelles sont sans emport au regard du point de savoir si un comportement reproché est de nature à caractériser une faute

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir antérieurement

des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; alors que, de seconde part, manque à son obligation de loyauté et commet une faute grave, le salarié, qui à l'insu de son employeur, utilise pendant

X... du fait de sa qualité de représentant multicartes, la cour d'appel a, en outre, privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-9 du Code du travail ; alors, en

impératives des articles L. 121-16-1 et suivants, devenus les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation dont la violation est sanctionnée par une nullité relative ; qu'en affirmant, pour

X..., qui ne possédait pas le diplôme requis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L 122-3-8 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement

de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, cependant que le motif qui y était énoncé n'était pas suffisamment précis pour répondre aux exigences de ce texte, faute d'indiquer les circonstances exactes

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 20.

R. 421-5 du code des assurances, la cour d'appel a violé cette dernière disposition, ainsi que l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 421-5 du code des

d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article susvisé ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté

L. 321-1 du Code du travail ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé ainsi les articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article

L. 121-3, R. 412-30 et R. 415-6 du Code de la route, de l'article préliminaire et des articles 385, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

Examen du moyen Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen est pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la décision de placement sous contrôle judiciaire de M.