La lutte contre la fraude et contre le travail dissimulé est renforcée La lutte contre la fraude constitue une priorité du Gouvernement en raison de son coût, mais également parce que la fraude prive de droit les personnes qui en sont victimes.

Article 19

—

Toutefois, lorsque l'urgence, la gravité des faits à l'origine du contrôle ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifie, la visite peut avoir lieu sans que le responsable des locaux en ait été informé, sur autorisation préalable

Article L752-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 46

Code de la sécurité sociale

cotisations patronales prévus par le présent code, est subordonné au fait, pour l'entreprise ou le chef d'entreprise, de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé

Article Annexe III à l'article D353-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

En cas de dissimulation ou fraude pour imposer ou tenter d'imposer au locataire un loyer dépassant le prix fixé par la convention, le bailleur sera passible des sanctions pénales prévues à l'article L. 353-10 du code précité, sans préjudice de l'application

Article Annexe I à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Article 5

—

. - Epreuve d'admission Entretien d'évaluation avec les membres du jury permettant d'apprécier : - les connaissances techniques et/ou scientifiques dans la spécialité choisie à partir d'un sujet tiré au sort par le candidat ; - ses connaissances sur les

Article 44 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code général des impôts

montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même année d'imposition si le contribuable n'est pas un établissement de crédit ou une société de financement visé à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; d) Produits tirés

Article 44 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

Code général des impôts

Article Annexe IV à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

Les déficits non déductibles pour ces motifs peuvent cependant être imputés sur les bénéfices tirés d'activités de même nature exercées dans les mêmes conditions, durant la même année ou les six années suivantes.

Article Annexe I

—

L'un consiste en l'étude d'un texte de 15 à 25 lignes tiré de l'une des œuvres d'un philosophe figurant dans la liste des auteurs au programme du baccalauréat. L'autre est présenté sous la forme d'une question à traiter. 2.2.1.3.

Article L162-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 80

Code de la sécurité sociale

de santé pour tenir compte de la situation régionale ; 5° Les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent au financement des cotisations dues par les professionnels de santé au titre de leurs honoraires ou de leurs revenus tirés

Article L541-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Code de l'environnement

à un risque immédiat d'atteinte grave et durable, le non-respect d'une mise en demeure au titre du I de l'article L. 541-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré

Article 238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 34

Code général des impôts

Le résultat net de la concession est déterminé par différence entre les revenus, acquis au cours de l'exercice, tirés des actifs éligibles et les dépenses de recherche et de développement qui se rattachent directement à ces actifs et qui sont réalisées

Article 138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code de procédure pénale

une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ; 13° Ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 06

Code des transports

Article 3 Obligations des parties dans le cadre de l'exercice de la profession et de la lutte contre le travail dissimulé 3.1.

Article 55-21

—

Le joueur place sa coupe sur la carte de coupe de couleur bleue disposée devant lui sur le tapis, afin de dissimuler la dernière carte du jeu. Dès lors, toute carte détachée et découverte par erreur est immédiatement brûlée.

Article 55-16

—

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 13

Code de la route

L. 8241-1 et L. 8243-1) ; - travail dissimulé (art. L. 8221-1, L. 8221-3 à L. 8221-5, L. 8224-1) ; - emploi d'étranger en situation irrégulière (art. L. 8251-1, L. 8256-1, L. 8256-2).

Article Annexe

—

Dans le cadre du concours interne et de l'examen professionnel, le jury s'attachera à déceler les connaissances pratiques acquises par le candidat ainsi que le profit qu'il aura tiré de ses activités professionnelles antérieures et il les privilégiera

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