Article ANNEXE B

La présente annexe décrit l'évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes du régime général, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse pour la période 2017-2020. Ces prévisions s'inscrivent dans l'objectif de retour à l'équilibre des régimes de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse, et de la poursuite et de l'accélération de la réduction de la dette sociale. I. - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 présente des comptes sociaux proches de l'équilibre, sous l'effet d'une reprise économique qui se confirme et des réformes mises en œuvre par le Gouvernement La prévision de croissance du produit intérieur brut (PIB) commune au projet de loi de finances et au projet de loi de financement pour 2016 avait été fixée à 1,5 %, celle de la masse salariale à 2,8 % et celle de l'inflation à 1 %. 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 PIB volume 0,6 % 1,3 % 1,5 % 1,4 % 1,8 % 1,9 % 1,9 % Masse salariale secteur privé 1,6 % 1,7 % 2,6 % 2,7 % 3,6 % 3,8 % 4,1 % Dont effectifs 0,0 % 0,1 % 1,0 % 1,0 % 0,5 % 0,5 % 0,7 % Dont salaire moyen 1,6 % 1,6 % 1,6 % 1,7 % 3,0 % 3,3 % 3,4 % ONDAM 2,4 % 2,0 % 1,8 % 2,1 % 2,0 % 2,0 % 2,0 % Prix hors tabac 0,4 % 0,0 % 0,2 % 0,8 % 1,4 % 1,8 % 1,8 % Revalorisation des prestations octobre (moyenne annuelle) 0,3 % 0,0 % 0,1 % 0,2 % 0,7 % 1,2 % 1,6 % Revalorisation des prestations avril (moyenne annuelle) 0,7 % 0,1 % 0,1 % 0,2 % 0,7 % 1,3 % 1,7 % Le tableau ci-dessus détaille les principaux éléments retenus pour l'élaboration des prévisions de recettes et objectifs de dépenses décrits dans la présente annexe. II. - L'ensemble des branches du régime général affiche dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale un solde équilibré ou excédentaire, à l'exception de la branche maladie dont le déficit se réduit néanmoins Les branches Famille et Vieillesse sont également à l'équilibre, avec un solde prévu en 2017 à 0,03 milliard d'euros pour la branche Famille et à 1,6 milliard d'euros pour la branche Vieillesse. La modulation des allocations familiales prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, jouant à plein sur les années 2016 et 2017, contribue en grande partie à ce retour à l'équilibre. Pour les années suivantes, le solde de la branche Famille poursuit son amélioration, à 0,7 milliard d'euros en 2018, puis à 0,8 milliard d'euros en 2019 et à 1 milliard d'euros en 2020. Ces excédents permettront de contribuer davantage à la réduction des dettes accumulées. 2. La branche Maladie du régime général voit son déficit se résorber progressivement, tout en préservant l'accès aux soins La fixation d'un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) en progression de 2,1 % par rapport à 2016 demeure un objectif ambitieux puisqu'il s'agit de réaliser 4,1 milliards d'euros d'économies, soit 0,7 milliard d'euros d'économies de plus qu'en 2016. La construction de l'objectif doit en effet faire face à trois chocs sur les dépenses tendancielles l'année prochaine : l'entrée en vigueur de la nouvelle convention médicale négociée au cours de l'été 2016, qui prévoit notamment dès l'année prochaine une importante revalorisation tarifaire, la hausse en deux temps de la valeur du point d'indice de la fonction publique ainsi que les mesures concernant la transposition de l'accord sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations des fonctionnaires et, enfin, l'impact de l'arrivée sur le marché de médicaments anticancéreux de nouvelle génération. III. - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 porte également des réformes des prélèvements et des prestations visant à les moderniser et à simplifier leur mise en œuvre La mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité se poursuit en 2017 en faveur de la compétitivité et de l'emploi par un relèvement du taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) de 6 à 7 %, ce qui représente un effort supplémentaire de 4 milliards d'euros. 2. Différentes réformes visent à simplifier les démarches des assurés et des cotisants Le Gouvernement porte une attention constante depuis 2012 à l'amélioration des conditions de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants affiliés au régime social des indépendants (RSI). Très récemment, il a lancé un plan de vingt actions concrètes visant à améliorer durablement les relations entre le RSI et ses plus de six millions d'assurés. 3. La lutte contre la fraude et contre le travail dissimulé est renforcée La lutte contre la fraude constitue une priorité du Gouvernement en raison de son coût, mais également parce que la fraude prive de droit les personnes qui en sont victimes. A cet égard, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 propose différentes évolutions. Prévisions de recettes et objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes (En milliards d'euros) 2016 2017 2018 2019 2020 Maladie Recettes 195,8 203,2 209,1 215,4 221,9 Dépenses 199,8 205,9 209,9 214,1 218,2 Solde - 4,1 - 2,6 - 0,9 1,3 3,7 Accidents du travail et maladies professionnelles Recettes 12,7 12,8 13,8 14,1 14,0 Dépenses 12,0 12,1 12,2 12,3 12,5 Solde 0,7 0,7 1,6 1,8 1,6 Famille Recettes 48,7 49,9 51,4 52,6 53,9 Dépenses 49,7 49,9 50,7 51,7 53,0 Solde - 1,0 0,0 0,7 0,8 1,0 Vieillesse Recettes 124,0 126,5 129,1 133,4 138,7 Dépenses 122,9 125,0 128,5 132,7 137,6 Solde 1,1 1,6 0,6 0,7 1,1 Toutes branches consolidées Recettes 368,2 379,5 390,3 402,1 415,0 Dépenses 371,6 379,9 388,2 397,5 407,6 Solde - 3,4 - 0,4 2,1 4,6 7,4 Recettes, dépenses et soldes de l'ensemble des régimes obligatoires de base (En milliards d'euros) 2016 2017 2018 2019 2020 Maladie Recettes 197,0 204,5 210,3 216,6 223,2 Dépenses 201,1 207,1 211,2 215,3 219,5 Solde - 4,0 - 2,6 - 0,9 1,3 3,7 Accidents du travail et maladies professionnelles Recettes 14,1 14,2 15,3 15,5 15,5 Dépenses 13,4 13,5 13,6 13,7 13,9 Solde 0,7 0,7 1,7 1,8 1,6 Famille Recettes 48,7 49,9 51,4 52,6 53,9 Dépenses 49,7 49,9 50,7 51,7 53,0 Solde - 1,0 0,0 0,7 0,8 1,0 Vieillesse Recettes 228,3 232,2 236,8 243,5 251,4 Dépenses 227,1 230,6 236,4 243,3 251,3 Solde 1,2 1,6 0,4 0,1 0,1 Toutes branches consolidées Recettes 474,4 487,1 499,9 514,1 529,7 Dépenses 477,6 487,4 498,0 510,1 523,3 Solde - 3,1 - 0,3 1,9 4,0 6,4 Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse (En milliards d'euros) 2016 2017 2018 2019 2020 Recettes 16,5 15,7 16,2 16,7 17,3 Dépenses 20,3 19,6 18,8 18,0 17,0 Solde - 3,8 - 3,8 - 2,6 - 1,3 0,3