Codes de loi français

Article Annexe II

Polynésie Française HISTOIRE (au moins trois sujets d'étude parmi les quatre) Programme national : sujets d'étude/situations (une au moins) Contextualisation Ajouts ou substitutions 1 - Voyages et découvertes, XVIème - XVIIIème siècle

Article 39

, elle ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital ou des droits de vote d'une autre société titulaire d'une telle autorisation.

Article R214-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

L. 233-3 du code de commerce, par une société qui est contrôlée par elle, par une société qui la contrôle ou par une société contrôlée par une société qui la contrôle ; e) Ces sociétés s'engagent, par un accord écrit avec l'organisme de placement collectif

Article 1

Les entreprises publiques et les sociétés nationales qui désignent un délégué au comité de coordination pour le développement industriel de la Corse sont les suivantes : Entreprise minière et chimique ; Société nationale des industries aéronautiques et

Article L322-26-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 90

Les sociétés mutuelles d'assurance, les sociétés à forme tontinière et les sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles régies par l'article L771-1 du code rural et de la pêche maritime constituent des formes particulières de

Article L612-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

I. ― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux commissaires aux comptes et organismes tiers indépendants des personnes soumises à son contrôle tout renseignement sur l'activité et sur la situation financière de l'entité qu'ils

Article 35

Ce contrat précise notamment les engagements que prend la société portuaire en termes d'investissements et d'objectifs de qualité de service. III.

Article 102 Z

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84

-Lorsqu'elle relève du I de l'article 209 B du code général des impôts, la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés doit joindre à sa déclaration de résultats une déclaration comportant les renseignements et documents

Article L227-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 41

de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.

Article 223 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40

l'intermédiaire de la société mère, de sociétés étrangères, de sociétés intermédiaires ou de sociétés membres du groupe.

Article 47

L'Etat détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

Article L236-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 09

Une société peut, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles.

Article Annexe

L'expression « résident d'un Etat contractant » comprend les sociétés de personnes et les groupements de personnes dont le siège de direction effective est situé dans cet Etat et dont les actionnaires, associés ou autres membres y sont personnellement

Article R5142-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00

directeur général unique ; 3° Dans les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, un gérant

Article R518-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 35

L'octroi de garanties partielles par les sociétés agréées sur le fondement de l'article L. 313-21-1 ou par les sociétés retenues pour contribuer à la création d'activités ou au développement des emplois dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat

Article L229-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

Toute société européenne peut se transformer en société anonyme si, au moment de la transformation, elle est immatriculée depuis plus de deux ans et a fait approuver le bilan de ses deux premiers exercices.

Article L236-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08

Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital des sociétés absorbées ou

Article L225-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96

à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise.

Article L232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

I. – Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois

Article 422-173

Le conseil d'administration, ou le directoire de la SPPICAV, ou la société de gestion de portefeuille du FPI ou, lorsque la SPPICAV est une société par actions simplifiée, les dirigeants de cette société fixent le montant et la date des distributions