A ETE CONDAMNE, DES CHEFS DE DEFAUT DE PRESENTATION DU REGISTRE DES MISES EN DISTILLATION, DE DISPOSITION DE BOISSONS DE NOUVELLE VENUE ET D'EXPEDITIONS D'ALCOOL SANS TITRE DE MOUVEMENT, A DIVERSES AMENDES

Vu la procédure suivante : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Quatre Vallées et la société Distillerie des Quatre Vallées ont demandé au juge des référés du tribunal administratif

cavalerie, les fonds confiés qui y étaient déposés permettant de rembourser en partie les capitaux des investisseurs inquiets de leur devenir et le service de quelques intérêts avant qu'ils ne soient dissipés

Y..., liquidateur, dissipe ce doute puisqu'elle se réfère à l'affaire "Z...

liberté de huit ans prononcée par la chambre pénale de premier degré de la cour d'appel de Marrakech le 11 avril 2019, selon la procédure de contumace, en répression des infractions de détournement et dissipation

caisse Groupama Mediterranée - caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Méditerranée, dont le siège est [Adresse 2], assurance mutuelle agricole, 2°/ à la société Sucren- Groupe union des distilleries

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA DISTILLERIE COOPERATIVE ROUENNAISE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 27 FEVRIER 1964 QUI L'A CONDAMNEE A 50 FRANCS D'AMENDE ET A DES

régime de protection sociale agricole, le paiement de cotisations pour la période du 1er octobre 1985 au 31 mars 1986 en raison de l'exploitation d'une ferme-auberge et d'une activité artisanale de distillateur

prouver l'intention libérale initiale ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes visés au moyen ; "2 - alors que la dissipation

., la cour d'appel a dénaturé ces actes et violé les textes susvisés ; "alors, au surplus, qu'en tout état de cause, le défaut de restitution ne suffit pas à caractériser le détournement ou la dissipation

1994 (sic) leur caractère délictueux ; " alors que, d'une part, le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose, pour être constitué à l'égard d'un dirigeant social, l'existence d'une dissipation

Frères du stock de cette société, l'a déclaré coupable du chef d'abus de confiance ; "alors que le défaut de restitution n'implique pas nécessairement, à lui seul, le détournement ou la dissipation

Il fait notamment valoir que : - il a été victime d’un premier accident du travail le 1er avril 2009 pour une hernie discale L4-L5, guérie le 1er juillet 2009, - dans les suites de l’accident du travail

Monsieur [K] [W] présentait un traumatisme de l’épaule gauche avec une rupture transfixiante distale de l’insertion du tendon sus-épineux, une fracture de l’extrémité distale de la 3ème phalange du 5ème

le préfet de la Guadeloupe a imposé des prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°2003-177-AD/1/4 du 30 janvier 2003 modifié, autorisant la société Damoiseau Frères SA à exploiter une distillerie

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Nouvelle distillerie

Monsieur [Z] expose que les parcelles AV n° [Cadastre 3] appartenant à la commune, AV n° [Cadastre 4] appartenant à la Société Française de Distillerie et AV n° [Cadastre 5] lui appartenant, sont exploitées

D'ALBARETO, dont le siège est à Linguizetta (20230) ; celle-ci demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction 2 B 19-91 du directeur général des impôts, du 24 avril 1991, relative à la distillation

est à Valergues (Hérault), Les Silos de Balergues, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1986 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de l'UNION COOPERATIVE AGRICOLE DE DISTILLATION

s'agissait donc pas d'une immiscion dans le contrôle d'une réglementation qui relevait à l'époque de la direction générale des Impôts, seule compétente pour relever une éventuelle infraction à la distillation