Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 062 résultats pour « distinction avec l'existence d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 22-7
Les mouvements de produits énergétiques en suspension de l'accise par canalisations fixes sont dispensés de la fourniture d'une garantie de paiement de l'accise, sauf lorsque la direction générale des douanes et des droits indirects a préalablement constaté
Article Annexe I
sera/seront parties au contrat : Partie 2 Informations générales : Signature du consommateur Partie 3 Informations complémentaires auxquelles le consommateur a droit et endroit précis où elles peuvent être obtenues (par exemple, dans quelle section d'une
Article R555-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87
par la présente section et, le cas échéant, la section 3, et comportant les pièces suivantes : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique
Article 233-9.07
Elle doit être augmentée d'un complément P3 lorsque des passagers sont embarqués à l'exclusion de la gouttière treuillable type Bellile ou du matelas coquille à dépression. 2.
Article 223 a-I/02-1
Prescriptions de stabilité et retrait progressif des navires rouliers à passagers 1.
Article R321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32
Le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés avise le Conseil des maisons de vente de la radiation d'un dirigeant de l'opérateur lorsque celle-ci a été ordonnée après que la mise à jour du casier judiciaire a révélé l'existence
Article R*322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75
L'enquête publique prévue à l'article L. 322-6 a lieu dans les formes prévues au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R515-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 10
I. – Ce projet définit les servitudes, parmi celles prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-12, de nature à parer aux risques liés à la pollution du sol et du sous-sol ou à la présence de déchets.
Article L593-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26
Ces servitudes peuvent également concerner l'utilisation du sol sur le terrain d'assiette de l'installation et autour de celui-ci, après déclassement ou disparition de l'installation nucléaire de base.
Article R721-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01
A l'issue de la procédure d'enquête publique, un arrêté du préfet approuve et institue les servitudes. Cet arrêté est notifié aux intéressés et affiché à la mairie des communes concernées.
Article L515-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 30
Le plan de prévention des risques technologiques mentionne les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-37 autour des installations situées dans le périmètre du plan.
Article 1
Elle peut également être attribuée aux personnels lauréats d'une distinction scientifique de niveau international ou national conférée par un organisme de recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche en application de
LEGIARTI000027722767
. ― Formation, diplômes, compétences, distinctions, mandats : III. - Données à caractère économique, financier et social 1. Coordonnées bancaires (pour les seules opérations effectuées dans le cadre de la paye). IV. - Données relatives à la santé 1.
Article L341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 60
Les monuments naturels et les sites inscrits ou non sur la liste dressée par la commission départementale peuvent être classés dans les conditions et selon les distinctions établies par la présente section.
Article R593-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 98
La déclaration prévue à l'article L. 593-35 est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article R. 593-16.
Article Annexe I, art. 3
Sont exclus de la garantie définie à l'article 1er : 1° Les dommages causés : a) Aux conjoints, ascendants et descendants de l'assuré ; b) A ses associés dans l'exercice d'une activité professionnelle commune ; c) A ses collaborateurs et préposés
Article SG 15
Les tribunes sont recoupées, tous les 10 mètres au plus, par des escaliers d'une largeur minimale d'une unité de passage.
Article L6432-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91
Une amende administrative peut être prononcée par l'autorité administrative compétente à l'encontre de tout passager d'un vol exploité en transport aérien public par un transporteur titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée
Article R431-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90
I. - En circulation, le conducteur et le passager d'un cycle, s'ils sont âgés de moins de douze ans, doivent être coiffés d'un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Ce casque doit être attaché.
Article 1
Le nombre annuel de passagers en provenance d'un voyage international mentionné au premier alinéa de l'article R. 3115-16 du code de la santé publique est fixé à un million.
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