Article L515-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 30

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 juin 2015

Texte de l'article

Le plan de prévention des risques technologiques mentionne les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-37 autour des installations situées dans le périmètre du plan.

Articles cités dans le texte

Article L515-37

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article L515-21 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE 8 SECTION 3

61630b7642de3d260b9932a8

26 mai 2011

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201393

22 septembre 2016

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210504

22 juin 2017

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