Codes de loi français

Article 3-1

Les six autres membres sont désignés par le président parmi ceux qui sont mentionnés : a) Au 2° de l'article 1-1 lorsque les poursuites sont engagées contre un professeur des universités-praticien hospitalier, dont trois membres exerçant dans le même

Article 49

Les réservoirs munis de toits flottants externes sont équipés d'un joint primaire pour combler l'espace annulaire situé entre la paroi du réservoir et la périphérie extérieure du toit flottant, et d'un joint secondaire fixé sur le joint primaire.

Article 71

Le conseil de discipline est saisi par le directeur de l'Institut par un rapport précisant les faits motivant les poursuites disciplinaires.

Article 82

Le conseil de discipline est saisi par le directeur de l'Institut par un rapport précisant les faits motivant les poursuites disciplinaires.

Article Annexe II

Documents attestant des réalisations professionnelles décrites (facultatif) (sept pages maximum au total).

LEGIARTI000027744838

Documents attestant de la réalisation professionnelle décrite (facultatif).

Article 2

L'annexe jointe au présent arrêté annule et remplace l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.

Article 1

La liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire est établie conformément à l'annexe ci-jointe.

Article 1

Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements du type T (salles d'expositions).

Article 1

Les précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburants sur les aérodromes sont définies dans l'annexe et ses appendices joints au présent arrêté.

Article 2

Pour chaque département, le montant du droit à compensation au titre de la suppression de cette recette figure sur le tableau joint en annexe.

Article R1313-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 44

Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé aux ministres de tutelle.

Article L143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

de commerce grevé d'inscriptions, poursuivie soit sur saisie-vente, soit en vertu des dispositions du présent chapitre, soit en application du deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil, que dix jours au plus tôt après la notification de la poursuite

Article 49 bis

Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à cette commission. Il nomme un rapporteur, qui instruit les affaires.

Article 50

Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à la chambre nationale de discipline. Il nomme un rapporteur, qui instruit les affaires.

Article 11

A la demande sont jointes les pièces suivantes : 1. Les renseignements et pièces nécessaires à l'identification du demandeur prévus par l'article 3 ci-dessus ; 2.

Article 1

Lorsque le document fiscal mentionné à l'alinéa précédent ne porte pas sur une année civile, le demandeur joint à ce document un tableau, établi sous sa responsabilité, indiquant, d'une part, la valeur ajoutée déclarée aux services fiscaux pour l'année

Article L2342-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 01

Est punie d'un emprisonnement de trois ans et de 45 000 euros d'amende toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de la personne concernée ou de ses ayants droit, ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une vérification

Article R463-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 15

Le rapporteur général veille à ce que ces informations soient réservées à l'Autorité et au commissaire du Gouvernement et à ce que soient constituées, si nécessaire, des versions non confidentielles des documents les contenant.

Article 111 H quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85

établi et signé par le destinataire des produits mentionnant les références des documents d'accompagnement et attestant des réceptions des opérations d'un même expéditeur au cours d'un mois donné ; les exemplaires n° 3 des documents d'accompagnement