Article R1313-38 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1313-38
Article R1313-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 44
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2013
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Texte de l'article
Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé aux ministres de tutelle.
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