Par acte du 18 février 2021, la société des Grands magasins a fait signifier à la société 2KCA un commandement visant la clause résolutoire de payer la somme de 156.251,16 euros suivant décompte et factures

globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.

l'exécution de l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel la préfète du Rhône a prononcé la fermeture administrative de l'établissement pour une durée de deux mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

Je vous informe qu'en l'absence de ces documents, je vous interdis suite à votre mandat d'agent commercial, tous contacts avec la clientèle.

C... une somme globale de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[F] et les condamne à payer à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière

X... en rapprochant le montant de la somme figurant sur ce document avec les énonciations du bulletin de salaire établi en septembre 1994, alors qu'une telle limitation ne pouvait résulter que des termes

liquidateur, par lequel les salariés reconnaissaient le caractère économique de leur licenciement et la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, renonçaient à toute action et recevaient une certaine somme

Renon, à hauteur de cette somme en principal outre les frais, intérêts et accessoires; que par deux autres actes des 12 août 1987 et 4 janvier 1988 Mme X...

Si la requérante soutient qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'une politique de communication globale au niveau du groupe de sociétés exploitant le domaine de Peyrassol, visant à marier l'art et le vin

Ces courriels sont adressés à des clients français, installés en France ou ayant une adresse en France, et y est le plus souvent jointe une documentation rédigée en langue anglaise visant expressément

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de la société Parc éolien offshore de Provence Grand Large ainsi que la somme de 1 000 euros à la charge de

déchargés de cette imposition ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen, que, lorsque le contribuable est astreint à tenir et à présenter des documents

du 17 décembre 1984, le rapport de police du 19 août 1985 et la plainte avec constitution de partie civile du 9 décembre 1985 sont des actes interruptifs de prescription ; que cette dernière plainte visait

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". 2.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". 2.

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

de technicien forestier, a démissionné le 2 octobre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 18 novembre 1997) de l'avoir condamné à verser une somme

pénalités de l'intégralité des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été assignés au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 ; 2°) remette à la charge de la société la somme

Market, - condamner solidairement les sociétés DAB et Citigroup Global Market, ou l'une à défaut de l'autre, à lui payer la somme de 6.855.052, 35 euros en réparation de son préjudice financier outre