ET QUE SEULE LA VOIE DE L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL EST OUVERTE AU TIERS QUI JUSQUE LA N'ETAIT PAS PARTIE AU PROCES; QUE C'EST DONC A BON DROIT ET SANS CONTRADICTION QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE

L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SELON LAQUELLE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT NE CONCERNE QUE LE CONTENTIEUX DES ELECTIONS QU'IL ENUMERE ; QU'EN DEHORS DES CAS CONSIDERES, LA REGLE DU DOUBLE

constatation de la nullité de la procédure de première instance, alors, selon le pourvoi, que l'alinéa 2 de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile constituant une exception au principe du double

juin 1972 que les décisions du bâtonnier en matière de contestation d'honoraires sont susceptibles de recours devant le président du tribunal de grande instance, l'ordonnance du président de cette juridiction

conditions au prévenu les garanties objectivement suffisantes de son impartialité, ne pouvait statuer sur l'appel qui avait été formé par Emmanuel X... ; "alors que, d'autre part, le droit à un double

compétent pour connaître de sa prétention dès lors que l'effet dévolutif n'a pu transférer à la Cour les chefs de demande non soumis aux premiers juges et que dans l'hypothèse inverse, le principe du double

contentieux de cette nature ; Attendu qu'il n'apparaît pas opportun d'user de la faculté ouverte par l'article 89 du nouveau code de procédure civile et d'évoquer l'affaire en privant ainsi les parties du double

Ils relèvent encore que la procédure a été à tort enregistrée sous le régime des dispositions de l'article 715 du nouveau code de procédure civile, faisant échec au double degré de juridiction qui permet

En omettant d'accomplir cette formalité substantielle qui rend nulle la convocation, la juridiction a privé l'intéressé de la possibilité de se défendre utilement à l'action engagée à son encontre.

[M] n'a pas renoncé au double degré de juridiction. 9.

JUGEMENT RESULTE D'UNE IRREGULARITE PREALABLE DES PREMIERS JUGES QUI NE PEUT ETRE REPAREE EN APPEL ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DECLARER SAISIE DU LITIGE SANS PRIVER LES PARTIES DU DOUBLE

son adresse réelle, que l'assignation devant la cour ne respecte pas le délai requis pour une assignation à l'étranger, que la réquisition d'incarcération est incomplète , qu'il se trouve privé du double

des articles 6 § 1 et 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137-3, 591, 593 et 144-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe à valeur constitutionnelle du double

376-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 224-9 du code de la mutualité et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'à défaut de dérogations édictées par la loi, la règle du double

soit prononcée ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué relève que la société se prévalait de l'illégalité de l'article R.244-2 du Code de la sécurité sociale qui, par voie règlementaire, avait supprimé le double

Il se plaint également de l’absence d’un double degré de juridiction au sens de l’article 2 du Protocole n° 7, le pourvoi en cassation étant interdit au contumax en application de l’article 636 du code

EGALEMENT CARACTERISE PAR LES DISSIMULATIONS DANS LES COMPTES TENUS PAR L'AGENT DE LA DEMANDERESSE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE D'APPEL DU PREVENU QUI S'ETAIT LUI-MEME PRIVE DU BENEFICE DU DOUBLE

PRESENTAIENT ENTRE ELLES UN CARACTERE INDIVISIBLE QUI IMPOSAIT A LA COUR D'APPEL DE STATUER SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE ; " ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE PRINCIPE DU DOUBLE

COMMUNICATION PREALABLE AVANT LA REMISE DU DOCUMENT A LA COUR ; " ALORS ENFIN QUE CETTE COMMUNICATION PREALABLE S'IMPOSAIT DES LORS QUE LE DOCUMENT DONT S'AGIT TRAITAIT DE LA PREVENTION, ET QUE LE DOUBLE

X..., l'arrêt a retenu que le principe du double degré de juridiction ne permettait pas à la SCGC, qui se prétendait lésée et qui ne s'était pas portée partie civile en première instance, de prendre