deux rapports établis le 24 juillet 1992 et le 31 juillet 1992 comportant une simple liste de noms, sans aucune indication, alors que le contenu des rapports lui était rappelé depuis 1988, sont l'expression

que viole les articles L. 120-1 et suivants du Code du travail et 1146 et suivants du Code civil l'arrêt attaqué qui considère comme fautif le fait par un employeur de reconnaître volontairement à un salarié

alors, selon le moyen : 1 ) que la suspension des poursuites attachée de plein droit à la saisine de l'autorité administrative compétente s'opposait à ce qu'il soit procédé à l'expulsion, nonobstant

d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2003, qui les a déboutés de leur demande après relaxe de Laurent O..., Marc P... et Patrick Q... des chefs d'entrave à l'exercice du droit

Salah, contre l'arrêt n° 725 de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1993, qui, pour infractions à la législation relative aux étrangers, tentative de vol avec effraction

Z..., notaire, le 17 décembre 2003 ; qu'une juridiction administrative ayant accueilli la demande d'expulsion formée par le SMASP et la SAGA, M.

à la liberté d'expression s'apprécie aussi à l'aune du montant de la condamnation pécuniaire prononcée par le juge ; que moins de 2 000 exemplaires de l'ouvrage de M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de M. d'X..., alors, selon le moyen que, d'une part, la lettre émanant du conseil de M. d'X... en date du 30 septembre 1991 tentait exclusivement

et à son responsable Jean-Louis Y... qui disposait de matériel et de personnel ; qu'il résulte des investigations des enquêteurs que BATI-EXPANSION ne facturait que très partiellement ses travaux à ses

En statuant ainsi, alors qu'aux termes de la transaction, le salarié déclarait expressément et irrévocablement être rempli de tous ses droits à l'égard de la société attachés tant à l'exécution qu'à la

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 avril 2024), Mme [K] a été engagée par la Société aixoise d'expansion médicale, aux droits de laquelle vient la société Clariane France (la société) le 25 octobre 2010

Selon l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de liberté de la preuve en matière civile, garantissant le droit à un procès équitable

Le 2 juillet 2002, le salarié a été licencié. 3. Les parties ont conclu un accord transactionnel le 10 juillet 2002. 4.

marque une contestation en son principe du droit à réintégration du salarié après annulation de l'autorisation de licenciement, la cour d'appel a dénaturé lesdites écritures et violé l'article 1134 du

de la société Gavroche, établie avec certitude par l'attestation de Thierry X... au début de l'année 1990 à l'encontre de ce salarié, dans la mesure où les deux salariés Benoist et Lorson avaient été

salarié, un logement accessoire à son contrat de travail. 2.

droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et

Sur l’expulsion : Vu les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Monsieur [W] [A] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 17 octobre 2025.

X... a collaboré à partir de 1980 avec la société Editions du Juris-classeur, aux droits de laquelle vient la société Lexis Nexis, pour exercer les fonctions de rédacteur dans le cadre de la refonte de

dudit logement a été ordonnée par arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 18 octobre 1993 ; que cette décision retient que le logement qui a été mis à la disposition de la salariée