des référés du tribunal de grande instance d'Avignon a notamment : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 30 décembre 2014; - dit que la société [O] occupe sans droit

le coût du commandement de payer ; -dit que la présente décision sera notifiée par le greffe au représentant de l'Etat dans le département; -rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit

[Y] [M] sont devenus occupant sans droit ni titre des lieux à compter du 30 avril 2025 à minuit, - FIXE le montant de l'indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 745 € due à compter du 30 avril

convocation ; ordonné la publicité et la transmission de la présente décision conformément aux articles R. 641-6 et R. 641-7 du même code ; rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit

L’acte mentionne aussi « tous autres occupants sans droit ni titre » (sic.) sans qu’une autre citation ne soit produite. 2.

de l'indemnité de précarité ; - rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances visées à l'article R.1454-14 alinéa 2 du code du travail ; - condamné la société [1] plus à verser

Par jugement du 9 avril 2024, le Tribunal de proximité de BRIGNOLES a : -Dit et jugé Monsieur [I] [F] et Madame [T] [F] mal fondés en leur exception d’inexécution ; -Constaté la résiliation de plein droit

dans leurs droits au titre des paiements effectués en application des contrats - qu’elle bénéficie également d’une subrogation conventionnelle en vertu de la quittance subrogative signée des époux [A

société HABITAT RB de l’ensemble de ses demandes ; - fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par la société HABITAT RB à la somme de 6 720 euros TTC par mois ; - constater l’occupation sans droit

[O] [G] a assigné son fils à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon pour entendre ordonner son expulsion des lieux qu'il occupait désormais sans droit

maintiennent leurs demandes en validation du congé pour vente délivré le 10 avril 2025 à la date du 31 décembre 2025, d'expulsion immédiate d'[M] [G], de constatation de son statut d’occupante sans droit

distraction au bénéfice de Me Dikpeu-Eric Bale, avocat au barreau de Paris, en application de l'article 699 du code de procédure civile ; - rappeler que les décisions de première instance sont exécutoires de droit

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

superficie d'environ 136 mètres carrés », au besoin avec le concours de la force publique et de tel serrurier du choix du commissaire de justice instrumentaire, DIRE que la SARL [C] est occupante sans droit

Par conclusions reprises à l'audience,Monsieur [E] [X] et Madame [B] [H], représentés, sollicitent : le constat de l'acquisition de la clause résolutoire incluse au bail et le constat d'occupants sans droit

SUR L'OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE DU LOGEMENT : Aux termes de l'article 14 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable à la date du décès de Madame [Z] [L] [G] : "(...)

Par assignation en date du 24 octobre 2025 Monsieur [U] [T] a assigné la SAS AUTO NET 13 devant la présente juridiction aux fins de : -Le RECEVOIR en ses demandes, les dire bien fondées et y faisant droit

entre les parties'; - Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens'; - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires'; - Rappelé que le jugement est exécutoire de droit

depuis cette date et que la SAS Auvergne Prestige était depuis, occupante sans droit ni titre ; -ordonné l'expulsion du locataire -fixé l'indemnité d'occupation au montant du loyer actualisé augmenté

besoin, commettre tel chirurgien orthopédiste inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel avec pour mission de lire l'I.R.M. et dire si elle permet d'objectiver une tendinopathie de l'épaule droite