Lorsque tout ou partie d'un terrain sur lequel porte un contrat Natura 2000 fait l'objet d'une cession ou lorsque le titulaire d'une concession portant autorisation d'exploitation de cultures marines vient à changer, l'acquéreur ou le nouveau concessionnaire

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 57

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d'accomplir les actes essentiels de la vie et qui, vivant chez eux, sont obligés de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne, ont droit, à titre

Article L183-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Si le tribunal correctionnel n'est pas saisi lors de cette extinction, l'affaire est portée devant le tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble, statuant comme en matière civile.

Article D231-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 87

Code du sport

Les dispositions des articles L. 231-2 à L. 231-2-3 s'appliquent à toute licence délivrée par une fédération sportive ouvrant droit à la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives qu'elle organise.

Article R131-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99

Code du sport

Les traitements autorisés par l'article R. 131-37 peuvent porter sur les catégories de données à caractère personnel relatives : 1° A l'identité de la personne soumise à l'interdiction de parier prévue au c de l'article L. 131-16 (nom de famille, nom

Article 446-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.

Article 324-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 20

Code pénal

infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39 ainsi que la confiscation de tout ou partie de leurs biens ou, sous réserve des droits

Article 192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24

Code des douanes

Les vivres et provisions de bord n'excédant pas le nécessaire embarqués sur les navires à destination de l'étranger ne sont pas soumis aux droits de douane. 2.

Article 4

—

classe fonctionnelle dans les grands ports maritimes et au port autonome de la Guadeloupe des différents grades des corps des officiers de port et officiers de port adjoints sont abrogés. - Arrêté du 31 mai 2010 Sct.

Article 67 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 97

Code des douanes

et de présentation des pièces ou documents prévue à l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 73

—

Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la

Article 17 bis

—

le délai de 182 jours mentionné au premier alinéa du §1er à compter de la date d'ouverture du nouveau droit. § 4 - La révision du droit mentionnée à l'article 34 fait repartir le délai de 182 jours mentionné au premier alinéa du §1er à compter de la

Article L5312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58

Code des transports

port.

Article 239 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

Code général des impôts

Les revenus et profits imposables mentionnés au I de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier sont déterminés par la société de gestion du fonds de placement immobilier pour la fraction correspondant aux droits de chaque porteur de parts passible

Article 229-V.04

—

Message de détresse : obligations et procédures 1 Le capitaine d'un navire en mer qui est en mesure de prêter assistance et qui reçoit, de quelque source que ce soit, un signal indiquant que des personnes se trouvent en détresse en mer, est tenu de se porter

Article CO 10

—

conditions suivantes doivent être simultanément réalisées : - le dispositif de franchissement est CF de degré deux heures, sauf dans les cas prévus aux articles CO 29 (§ 2), CO 35 (§ 5) et CO 41 (§ 2) où il est CF de degré une demi-heure ; - les portes

Article 4

—

Pour chaque port, la répartition des voies et des installations entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires vise à faciliter l'organisation de la desserte ferroviaire du port.

Article 502

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Code de procédure pénale

La déclaration indique si l'appel porte sur la décision sur l'action publique ou sur la décision sur l'action civile ou sur les deux décisions.

Article Annexe, art. 5

—

et autres installations fixes visés au paragraphe 1 ci-dessus, ainsi que les vêtements et objets personnels portés par le conducteur et les passagers, visés au paragraphe 3 ci-après). 3.

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