II. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. 2° Sont notamment considérés comme des biens meubles corporels : l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires

Article R713-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 01

Code rural (nouveau)

lorsque ces groupements professionnels agricoles ou ces sociétés ont pour activité : a) La collecte, le stockage, le conditionnement, la transformation et la vente des céréales, des oléagineux et protéagineux ; b) L'achat et la vente des produits, biens

Article 1

—

Le conseil des agréments et contrôles prévu à l'article R. 642-14 du code rural et de la pêche maritime comprend :

Article 5

—

A l'appui d'une demande d'indemnité de fin d'activité rurale, le débitant de tabac joint les documents suivants :

Article 8

—

La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 38 F par hectare pondéré.

Article 8

—

La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 46 F par hectare pondéré.

Article 5

—

La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de receveur rural est fixée ainsi qu'il suit :

Article 1

—

Le label de pôle d'excellence rurale est attribué aux projets dont la liste figure en annexe au présent décret.

Article 28

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L112-1-3

Article 4

—

- Code rural et de la pêche maritime Art. L311-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article L5531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2123-2, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.

Article L5532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-10, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.

Article L5631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2123-2, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.

Article L5731-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2123-2, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.

Article L5732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-10, les mots : “, à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78

Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

de la situation des biens, donnée sur simple requête en la chambre du conseil, le ministère public entendu.

Article 85 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79

Code général des impôts, annexe III

Les biens placés sous ce régime doivent être utilisés pour la fabrication de biens dont les entreprises contractantes demeurent propriétaires dans l'indivision jusqu'à la livraison au client final.

Article 24

—

-Code rural Art. D182-1, Art. D272-1, Art. D372-1, Art. D681-9 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural Art. D272-7, Art. R272-8, Art. R272-10, Art. R272-12, Art. R272-13, Art. R272-16, Art. R272-17, Art. R272-19, Art. R272-20, Art.

Article 1

—

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 10 540 589, 20 euros destinés au financement de prises en charge

Article 202

—

Art. 979 - Code rural et de la pêche maritime Art. L725-25 - Code de la sécurité sociale. Art. L243-7-2 - Livre des procédures fiscales Art. L64, Art.

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