AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d67d9ba5988459c5b707
19 décembre 1973
19 décembre 1973
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 15 AVRIL 1972), QUE SODERSTROM EST TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS N 1 141 733, AYANT POUR TITRE "PROCEDE DE FABRICATION D' ELEMENTS
Source officiellePage 34 sur 1779
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100588
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[R] de frustrer Mme [S] de 600 000 francs, soit 91 470 euros, sera fixée à 10 % de sorte que le préjudice qui en résulte pour celle-ci s'élève à la somme de 3 201,22 euros.
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