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35 580 résultats pour « element intentionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b707

Cassation

19 décembre 1973

19 décembre 1973

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 15 AVRIL 1972), QUE SODERSTROM EST TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS N 1 141 733, AYANT POUR TITRE "PROCEDE DE FABRICATION D' ELEMENTS

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100588

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[R] de frustrer Mme [S] de 600 000 francs, soit 91 470 euros, sera fixée à 10 % de sorte que le préjudice qui en résulte pour celle-ci s'élève à la somme de 3 201,22 euros.

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424444

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

débats que Maria-Pia X..., qui exerçait alors la fonction de documentaliste au collège Scamaroni à Charleville-Mézières, a établi durant l'année scolaire 2000-2001 des relations particulières avec deux élèves

Source officielle
CC

cr

NCON en date du 4 novembre 1988 qui, dans la procédure suiviec/Philippe B

6137253bcd5801467741c100

Cassation

1 mars 1990

1 mars 1990

justifiait de modifier l'ordre de marche, la motocyclette pilotée par Gaiffe étant en tête depuis le départ (déclaration Gaiffe du 30 juin 1987, pièces n° 9, feuille 1/1) ; qu'il a, en agglomération élevé

Source officielle
CC

cr

613725b7cd58014677420032

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

ces comptes sur une période allant du 27 octobre 1993 au 11 janvier 1994 a montré que, durant ces deux mois et demi, le montant des opérations de débit et de crédit supérieures à 10 000 francs s'est élevé

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815789

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

C...B..., qui ont vécu en concubinage et élevé ensemble leur fille de 2002 à septembre 2010, ont bénéficié du revenu minimum d'insertion pour leur foyer.

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e2a3

Cassation

16 mai 1972

16 mai 1972

LES IRREGULARITES COMMISES DANS LES NOTIFICATIONS, NOTAMMENT CELLES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE PEUVENT ENTRAINER L'ANNULATION DE LA PROCEDURE QUE DANS LA MESURE OU ELLES

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423ed8

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

procédant à sa clôture, profitant à cet effet de la procuration générale dont ils bénéficiaient et en se refusant par la suite à restituer ladite somme, ce qui caractérise suffisamment l'élément intentionnel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01636

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

à l'arrêt de condamner la première à payer une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors selon le moyen, que le délit civil de travail dissimulé ne peut être constitué que si l'élément intentionnel

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comm

6079d3649ba5988459c58df2

Cassation

3 janvier 1985

3 janvier 1985

TENDANT A DESORGANISER L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ET A INCITER SES ELEVES A LE QUITTER POUR LE DEPART MASSIF DE SOIXANTE CINQ ELEVES SUR LES 80 DE LA SECTION ET L'INSCRIPTION DE 60 D'ENTRE EUX DANS

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b2ef

Cassation

4 mars 1976

4 mars 1976

DE L'INFORMATION, NI ASSORTI D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE, QU'AINSI LES MOTIFS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU

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comm

6079d3649ba5988459c58df1

Cassation

3 janvier 1985

3 janvier 1985

A ASSIGNE LA SOCIETE D'APPLICATIONS THERMOELECTRIQUES (SOCIETE APPLIMO) EN CONTREFACON D'UN BREVET D'INVENTION N° 69-13545 DEMANDE LE 29 AVRIL 1969, PRIS EN SES REVENDICATIONS 1 ET 3, PAR FABRICATION ET

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CC

comm

613723c0cd5801467740daa8

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

un événement familial, le tribunal a violé les articles 852 du Code civil et 784 du Code général des impôts ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que le versement de 100 000 francs était d'un montant élevé

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civ3

607940d89ba5988459c3f5eb

Cassation

18 mars 1970

18 mars 1970

AU BENEFICE DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ET DECIDE QUE LA SUPERFICIE DE LEUR PARCELLE NE POUVAIT DEPASSER 10 ARES, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CORPUS, ELEMENT MATERIEL

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comm

6079d67d9ba5988459c5b690

Cassation

5 janvier 1973

5 janvier 1973

D'INVENTION N° 1188922 DEMANDE LE 23 DECEMBRE 1957 ET 1336704 DEMANDE LE 1ER JUIN 1962 CONCERNANT L'UN ET L'AUTRE DES DISPOSITIFS DE FIXATION DE SECURITE POUR SKI, AINSI QUE DE L'ADDITION N° 93748 A CE

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CC

cr

6079a8309ba5988459c4c0e4

Cassation

4 mai 1987

4 mai 1987

... a produit dans le cadre de la procédure prud'homale l'opposant à son ancien employeur un exemplaire de la lettre d'embauche sur laquelle était portée la mention " voir le chiffre d'affaires trop élevé

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CC

comm

6079d6749ba5988459c5b335

Cassation

1 décembre 1970

1 décembre 1970

A L'ALIMENTATION DES OVINS, COMPOSE DONT IL AVAIT LUI-MEME DICTE LA FORMULE, MAIS QUI S'EST REVELE NOCIF POUR SON TROUPEAU, EN RAISON D'UN DOSAGE EXCESSIF EN SULFATE DE CUIVRE; QU'UN LITIGE S'EST ELEVE

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026141375

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01066

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Boris X... n'ayant pas livré les véhicules commandés et payés en tout ou partie ; que l'intention frauduleuse résulte du fait qu'alors que son entreprise connaissait des difficultés, le prévenu avait,

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CC

cr

613725becd58014677420320

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Code rural réglementant les établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'appliquent pas aux établissements d'élevage d'animaux nés et élevés

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