Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement

Article L572-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 15

Code monétaire et financier

I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 521-3, la méconnaissance de l'interdiction prescrite par l'article L. 521-2 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

LEGIARTI000035665103

—

L. 421-4 3 mois Dérogation pour l'accueil par assistant maternel d'un nombre de mineurs supérieur à la capacité maximale (4 enfants et plus accueillis simultanément) Articles L. 421-4 et D. 421-16 3 mois Dérogation exceptionnelle de dépassement

Article 357

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 58

Code civil

Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23, de l'article 342-12 ou du présent article à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l'adopté.

Article 33

—

de 5 % de l'effectif du grade (1). 5e échelon Après 9 ans de grade 4e échelon Après 7 ans de grade Capitaine Echelon exceptionnel Après 10 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1). 5e échelon Après 7 ans

Article 4

—

à charge et d'un domestique pour les attachés militaires, chefs de famille sans enfant et les autres officiers chefs de famille, le prix du transport par voie ferrée ou par voie maritime et par la voie la plus économique.

Article 121

—

de dix-huit ans et moins de vingt et un ans qui auront droit à un jour et demi ouvrable, et ceux âgés de moins de dix-huit ans qui auront droit à deux jours ouvrables.

Article R6123-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 09

Code de la santé publique

-Le titulaire de l'autorisation d'hospitalisation à domicile comportant la mention “ enfants de moins de trois ans ” dispose d'un accès, en interne ou par convention, à une structure autorisée à l'activité de réanimation néonatale et à une structure autorisée

Article L7124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 26

Code du travail

Les agréments prévus aux articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1 pour l'engagement des enfants de moins de seize ans sont accordés par l'autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable. Ils peuvent être retirés à tout moment.

Article D1225-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 96

Code du travail

La période maximale pendant laquelle un salarié peut pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap bénéficier des jours de congé de présence parentale est fixée à trois ans.

Article D614-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 09

Code rural (nouveau)

Si ce retard équivaut à plus de 25 jours calendaires, la demande unique ou la demande d'aide est considérée comme non admissible et aucune aide n'est accordée au bénéficiaire.

Article 18

—

Tout enfant qui, à son entrée dans l'établissement, n'a pas reçu les vaccinations obligatoires ou recommandées pour les enfants hébergés en collectivité, doit les recevoir, le plus tôt possible après son admission, sauf contre-indication.

Article D221-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 78

Code de l'action sociale et des familles

Ces évaluations sont transmises au juge des enfants par le président du conseil départemental.

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39

Code de la justice pénale des mineurs

deuxième et troisième alinéas de l'article L. 211-2, le procureur de la République compétent en vertu de l'article 43 du code de procédure pénale ouvre une information judiciaire dans un tribunal judiciaire qui n'est pas le siège d'un tribunal pour enfants

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Cette majoration est versée jusqu'aux dix-huit ans de l'enfant.

Article 431-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 05

Code pénal

ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 3° Une peine de travail d'intérêt général ; 4° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 5° L'interdiction de séjour, suivant les

Article 6

—

-Le droit à pension est ouvert : 1° A quarante ans pour les artistes du ballet ; 2° A cinquante-sept ans pour les artistes des chœurs ; 3° A cinquante-sept ans pour les personnels qui occupent des emplois reconnus par arrêté conjoint des ministres

Article 4

—

I. - A compter de son enregistrement dans le traitement, un soutien fait l'objet de vérifications administratives par le ministère de l'intérieur dans un délai de cinq jours. 4° Pour les électeurs qui ont été dans l'impossibilité de consulter le répertoire

Article D331-59-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Code de la construction et de l'habitation

ans mentionné à l'article 257 7 2° du code général des impôts ; -soit pour la date correspondant au terme du contrat si elle est antérieure, Dans ce cas, le prêt est versé en deux fractions successives.

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