Codes de loi français

Article 4-1

Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de gestionnaire de paie sont réputés acquis

Article Annexe V

Interdiction de paiements d'avances Au cours du délai de rétraction, tout paiement d'avances par le consommateur est interdit.

Article L1271-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Le titre spécial de paiement est nominatif. Il mentionne le nom de la personne bénéficiaire.

Article R861-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 63

-Le paiement des participations financières est opéré chaque mois, à terme à échoir. II.

Article L612-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06

Toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu au paiement de redevances annuelles qui doivent être acquittées au plus tard au jour fixé par décret pris en Conseil d'Etat.

Article 5

I. - Les élèves sont, dès leur admission à l'école du personnel paramédical des armées, et sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux dispositions réglementaires applicables aux militaires engagés.

Article L143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

-Le créancier qui engage une procédure de saisie-vente ou le débiteur contre lequel elle est engagée peut demander, devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, la vente du fonds de commerce du saisi avec le matériel et les

Article L514-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 56

Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent titre, y compris les dépenses que l'Etat a engagées ou fait engager dans le cadre de la gestion ou du suivi des impacts et conséquences

Article Annexe

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS ACIER POUR LA CONSTRUCTION Article 1er Délais de paiement Les parties ci-après conviennent des délais de paiement maximaux suivants : Article 2 Accords antérieurs

Article R6114-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20

respect de ses engagements.

Article R119-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 40

Le paiement d'un péage par l'utilisateur du service européen de télépéage au prestataire du service européen de télépéage éteint les obligations de paiement de l'utilisateur du service européen de télépéage vis-à-vis du percepteur de péage concerné.

Article 2

Ils sont, sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux dispositions réglementaires applicables aux militaires engagés. Le contrat d'engagement est souscrit pour la durée de la scolarité. Il est autorisé par le ministre de la défense.

Article 233-3.07

Lorsque le sous-marin navigue en surface, un dispositif de sécurité mécanique inviolable doit être engagé sur chacune des commandes de purge, afin d'en garantir le maintien en position fermée, même en cas de mise en œuvre intempestive des télécommandes

Article R131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83

Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans ces déclarations, le secrétaire général du Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont le vice-président du

Article 11

Les engagements de portée générale, reproduits en annexe aux conventions types, sont remplacés par les engagements de portée générale annexés au présent décret.

Article 14-8

Le personnel résidant à l'étranger avant son engagement a son trajet de retour pris en charge jusqu'à la localité où il avait sa résidence avant son engagement lorsqu'il quitte l'institution militaire selon le paragraphe II de l'article 3.

LEGIARTI000041483673

il a engagé son pari, l'annulation de son pari.

Article ETAT B

(Art. 8 de la loi) Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2009, par mission et programme, au titre du budget général BUDGET GÉNÉRAL (En euros) d'engagement supplémentaires accordées de paiement supplémentaires ouverts

Article D3243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 70

Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 85

La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire. Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.