l'assurance chômage décrite au procès verbal du 15 novembre 2007 il était privé du bénéfice de 12 mois d'indemnités de chômage supplémentaires.

DE GARANTIE SOUSCRIT PAR LA SOCIETE BLG DANS LA LIMITE DE SES POUVOIRS DE MANDATAIRE, D'OU IL SUIT QUE LADITE SOCIETE, AVAIT, EN CONSEQUENCE, SOUTENU A JUSTE TITRE, CONFORMEMENT A LA REGLE DE DROIT EN

- la société Conserves Gonidec ne démontre pas avoir subi en tout état de cause une perte de chance de souscrire une garantie cyber criminalité, alors même qu'informée de la possibilité de souscrire

Le 16 novembre 2016 Monsieur et Madame [Q] ont rédigé une procuration notariée pour vendre les lots litigieux à hauteur de 55 000 €.

Cette dernière a opposé, notamment, la fausseté des deux procès-verbaux de son conseil d'administration des 28 novembre 2000 et 15 novembre 2001 autorisant les engagements de caution et a sollicité un

d'une indemnité réparant le préjudice financier et moral des souscripteurs qui ne saurait être inférieur à 50% du capital souscrit compte tenu des graves difficultés financières que les requérants ont

; qu'il est vain d'engager de plus amples recherches alors qu'il sera impossible de vérifier l'identité réelle du ou des utilisateurs des très nombreux téléphones portables de Michel X... ; qu'il en est

que le bailleur s'engage à faire acheter par l'exploitant de la chaufferie la chaleur produite et ce pendant 12 ans.

X... et Z..., immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 31 mars 2008, est intervenue volontairement à l'instance en faisant valoir qu'elle avait repris les engagements souscrits dans le cadre

Rémy d'X..., il ne saurait être tiré argument de la non signature du contrat de travail à raison d'un désaccord sur l'une de ses clauses, pour conclure à une inexécution des engagements souscrits à son

La société Ucabail immobilier a souscrit, en sa qualité de maître de l'ouvrage, une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Axa France IARD (la société Axa). 3.

litige éventuel, sur lequel il n'a effectivement toutefois pas à se prononcer ; que plus spécifiquement, un assureur ne peut donc être attrait à une mesure d'expertise que si l'une des garanties souscrites

contractuels, a engagé une procédure arbitrale à son encontre pour obtenir réparation de ses préjudices ; que par une sentence du 14 juin 2002, devenue définitive, le tribunal arbitral, estimant que les

Le gérant n'engage sa responsabilité personnelle que si la faute qu'il a commise est détachable de ses fonctions de gérant.

X..., qui a pris le même engagement tant en qualité d'ayant cause de la société qu'à titre personnel et a bénéficié pour sa propre acquisition du même régime fiscal ; que, le 10 juin 1982, un procès-verbal

[S] [L], seul statutairement habilité à engager la société, sur le contrat de location du 4 décembre 2012 et le procès-verbal de livraison et de conformité en date du même jour, - juger que la société

C., ayant manqué à son obligation de conseil et de loyauté en leur conseillant de souscrire, en remplacement du support de remboursement du prêt contracté auprès de la société TOFINSO, des placements en

- un contrat AXA dénommé ODYSSIEL, souscrit le 04 décembre 2006 suite au transfert du premier contrat CADENTIEL précédemment souscrit et de son solde à hauteur de 14.320€.

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué qui est recevable : Attendu que différentes personnes, ci- après dénommées les consorts Z..., ont souscrit par l' intermédiaire

de difficultés ; ces frais ont été engagés par le notaire unilatéralement et n'ont pas à être supportés par eux ;- les frais de sommation, 108,46 Euros ne sont pas dus car la sommation n'avait pas lieu