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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 734 résultats pour « enquete de flagrance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R223-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95
Le vétérinaire sanitaire fait d'urgence une enquête et adresse son rapport au maire et au préfet, conformément à l'article L. 223-5.
Article R300-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 73 > 50
Lorsque le projet n'est pas soumis à enquête publique en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 300-2, le document établi par le maître d'ouvrage en application du dernier alinéa de l'article R. 300-1 et l'avis de l'autorité administrative compétente
Article L555-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 19
Cette autorisation est délivrée après enquête publique, lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre Ier.
Article R3125-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 56
Sur proposition du directeur du BEAD-TT ou à la demande d'une autorité étrangère transmise par voie diplomatique, le ministre de la défense peut autoriser des enquêteurs techniques relevant d'organismes étrangers homologues à participer à des investigations
Article 396 quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 22
Pour l'exécution des enquêtes auxquelles procèdent les membres du comité du contentieux fiscal douanier et des changes en vue de l'élaboration du rapport annuel prévu à l'article L. 138 du livre des procédures fiscales, le comité fait appel aux corps
Article R5212-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 10 > 49
correspondants locaux de matériovigilance sont chargés : 2° D'informer les fabricants concernés des incidents ou risques d'incidents mentionnés aux a et b du 1° du présent I ; 3° De prendre part, dans les conditions définies à l'article R. 5311-2, aux enquêtes
Article L1621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 85
Un rapport d'enquête technique ou d'enquête de sécurité est établi par l'organisme permanent ou par l'autorité responsable des enquêtes de sécurité mentionnés à l'article L. 1621-6 qui le rendent public, au terme de l'enquête, sous une forme appropriée
Article 434-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82
des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou des droits des victimes, le fait pour toute personne qui, en raison de ses fonctions, a connaissance, en application du code de procédure pénale, d'informations issues d'une enquête
Article L433-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 51
La déclaration d'utilité publique est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Article 2
caractère personnel et les informations suivantes : c bis) Document de synthèse des éléments pertinents issus de l'enquête, contenant les éléments mentionnés aux a à c, accompagné, le cas échéant, du sens de l'avis ou de la décision issues de précédentes enquêtes
Article 81
. - Le fascicule "Voies et moyens" annexé au projet de loi de finances pour 2005 comporte les résultats d'une enquête destinée à évaluer le montant et préciser le nombre de bénéficiaires des dépenses fiscales figurant en annexe du projet de loi de finances
La collecte des informations par enquête aura lieu durant une période de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret auprès d'un échantillon représentatif de 42 000 personnes.
Article 54
Ce délai peut être porté à trois mois au maximum lorsqu’il est procédé à une enquête.
Article 4
Il est chargé de faire des propositions au conseil sur la mise en œuvre et la méthodologie des enquêtes et études programmées par le conseil.
Article L555-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 30
Lorsque l'autorisation de construction et d'exploitation d'une canalisation mentionnée à l'article L. 555-1 est précédée d'une enquête publique, conformément aux dispositions du III de l'article L. 555-1, et que le demandeur de l'autorisation sollicite
Article L2111-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 25
Pour la réalisation d'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages réalisé par SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9, et ayant fait l'objet d'une enquête publique en application de l'article L. 123-1 du code de
Article R321-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 72
L'autorité administrative mentionnée au septième alinéa de l'article L. 321-3 est dans le cadre de leurs attributions respectives, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes
Article R450-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 04
La destruction des données de connexion collectées au cours d'une même enquête, effectuée dans les conditions prévues aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 450-3-3, donne lieu à un procès-verbal établi par les agents mentionnés à l'article L
Article L1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 35
L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement
Article D344-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
Dans les cas douteux ou à défaut d'autres moyens, il peut être procédé, par les soins des préfets, à toute enquête jugée nécessaire.
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