Lorsqu'une entité constitutive est un établissement stable défini aux a ou b du 20° de l'article 223 VK, son résultat net comptable est corrigé afin de ne prendre en compte que les produits et les charges qui peuvent être attribués à cet établissement

Article 31

—

celui-ci par la voie de la promotion interne, selon les modalités prévues à l'article L. 522-24 du code général de la fonction publique, le nombre de recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements

Article R7232-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75

Code du travail

Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est établi hors de France, sa déclaration est adressée au préfet du département où sa principale activité sera exercée.

Article L321-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 60

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'autorité chargée de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement de l'Etat membre concerné, lorsqu'elle se prononce sur une demande d'agrément présentée

Article R5211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 70

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-2 relatif au crédit d'heures : 1° Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles

Article R6132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 02

Code de la santé publique

La convention constitutive prévoit la mise en place d'un comité des usagers ou d'une commission des usagers de groupement, conformément à l'option retenue dans leur avis par la majorité des commissions des usagers des établissements parties et associés

Article R342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 88

Code de l'éducation

Elle est dispensée dans les établissements de formation professionnelle maritime qui comprennent l'Ecole nationale supérieure maritime, les lycées professionnels maritimes et les établissements mentionnés au I de l'article L. 5547-3 du code des transports

Article D759-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 70

Code de l'éducation

Si au cours de la période d'agrément, des modifications interviennent concernant les modalités d'organisation pédagogique, ou, le cas échéant, la convention liant plusieurs établissements, le ou les établissements sont tenus d'en informer, sans délai,

Article L723-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 22

Code de l'éducation

Cet établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur nommé par arrêté des ministres précités.

Article 15

—

Lorsque l'établissement public expérimental est substitué à au moins un établissement bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-10, L. 762-5 et L. 954

Article 6

—

Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit et aux établissements de paiement, Art. L743-7-2, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit et aux établissements de paiement, Art. L753-7-2, Sct.

Article D811-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 16

Code rural (nouveau)

-Cette formation est dispensée dans : a) Des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et des établissements publics nationaux ; b) Des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

Article L611-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 40

Code monétaire et financier

Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les établissements de monnaie électronique, les règles concernant notamment : 1° Le montant du capital des établissements de monnaie électronique ; 2° Les modalités selon lesquelles une modification des

Article R1243-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

Code de la santé publique

Tout établissement ou organisme bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1243-6 doit avoir mis en place des accords ou des procédures avec un autre ou d'autres établissements ou organismes autorisés au titre de ce même article, garantissant

Article R5124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 69

Code de la santé publique

II. - Lorsqu'une entreprise ou un organisme comporte plusieurs établissements pharmaceutiques, chacun d'entre eux fait l'objet d'une autorisation distincte.

Article R5212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 91

Code de la santé publique

Toutefois, en deçà d'un seuil d'activité fixé par arrêté du directeur général de l'agence, ces établissements et associations sont autorisés à se regrouper pour désigner un correspondant de matériovigilance commun à plusieurs établissements ou associations

Article 2

—

En cas de pluralité d'établissements d'une même entreprise, il est établi un document pour chaque établissement couvert par l'adhésion. Le document est mis à jour, dans les mêmes conditions, au moins une fois par an.

Article 5

—

L'inspecteur général des établissements administratifs et scolaires de la marine marchande établit annuellement la liste nominative des fonctionnaires chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires dans chacun de ces établissements pendant

Article ANNEXE I

—

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS EXCLUS DU SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE ET PLAFONDS ANNUELS D'ÉMISSIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXCLUS DU SYSTÈME D'ÉCHANGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 229-13 DU

Article 2

—

La mission assure une tâche de coordination, d'impulsion et d'information, en liaison avec des administrations de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et des sociétés nationales.

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