Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 812 résultats pour « etablissement d'enseignement ayant conclu une convention d'association avec l'etat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R2111-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31
La convention prévoit les conditions dans lesquelles la Société des grands projets ou sa filiale lève, le cas échéant, les éventuelles réserves dont serait assortie toute autorisation délivrée par une autorité administrative.
Article L5134-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23
Les bénéficiaires des emplois d'avenir professeur sont recrutés par les établissements publics locaux d'enseignement ou les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, après avis d'une commission chargée de
Article L442-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00
La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également
Article D313-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 00
Des centres associés au Centre d'études et de recherches sur les qualifications ne disposant pas de la personnalité juridique peuvent être institués par convention passée entre le centre et des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche
Article R442-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 69
Les établissements placés sous contrat d'association sont tenus d'organiser leur comptabilité de manière telle que celle-ci fasse apparaître distinctement pour le secteur de l'établissement placé sous le régime du contrat :
Article L133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14
L'accusé de réception des déclarations effectuées par voie électronique est établi dans les mêmes conditions.
Article 6
L'Etat, par acte unilatéral ou par convention, et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics, par convention, peuvent confier à la société anonyme Bpifrance d'autres missions d'intérêt général compatibles avec son objet.
Article 1
En application de l'article 8 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts percevront l'indemnité de performance et de fonctions : ― à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. ― dans un établissement
Article R453-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 95
Les personnels des établissements d'enseignement du second degré bénéficient, dans les mêmes conditions que celles définies par les articles R. 92 à R. 104 du code du domaine de l'Etat et les textes pris pour leur application, sur décision du commandant
Article Annexe II
Convention Conclue entre M. , candidat à la délivrance du titre de
Article L253-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40
Ils peuvent faire l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 831-1, conclue pour une durée identique à celle de l'usufruit.
Article R3416-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97
La coordination de l'action du SHOM avec les autres établissements publics ou services de l'Etat intervenant dans les domaines mentionnés à l'article R. 3416-3 peut faire l'objet de conventions.
Article 2062
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87
La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.
Article L213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 45
Une convention fixe les modalités du transfert de propriété. Ce transfert ne donne pas lieu à la perception de droit, taxe ou honoraire. III.
Article L445-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17
La convention est conclue dans les six mois qui suivent son dépôt.
Article R142-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 37
L'établissement public assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat, nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article L. 142-1, mis à sa disposition par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R.
Article L452-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 25
L'agence gère les établissements d'enseignement situés à l'étranger, dépendant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération et placés en gestion directe, pour lesquels elle reçoit des crédits de l'Etat permettant de couvrir les
Article L2222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 28
La convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut de stipulation de la convention ou de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans.
Article R6152-347
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06
Une convention d'engagement de carrière hospitalière peut être conclue, après avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une
Article L711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 32
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d'enseignement supérieur et de recherche jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative
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