s'entend de la sortie d'un bien du territoire communautaire ou d'un territoire ultramarin" ; que la procédure en remboursement visée à l'article 302 Q ne s'applique qu'aux produits "expédiés dans un autre Etat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 avril et 7 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par L'UNION SYNDICALE DE DEFENSE DES INTERETS DES

Considérant qu'eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque le demandeur s'est vu en premier lieu reconnaître le statut

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

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Considérant qu'aux termes de l'article 695-11 du code de procédure pénale : " Le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat membre d'émission

membres de l'Union européenne.

européenne qui réside légalement sur le territoire d'un Etat membre d'accueil ; que l'article 18 du même traité stipule : Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur

et celles présentant un même taux de détention établies en France ou dans un autre Etat de l'Union Européenne, bénéficiant d'un taux de quote-part de frais et charges réduit à 1 %, méconnaît la libre

En vertu de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord

Lorenzo X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui ne réside plus en France après y avoir travaillé et cotisé

sont domiciliés ou établis dans les Etats membres l'Union européenne ou dans d'autres pays. " Aux termes du I de l'article 242-0 R de l'annexe II au code général des impôts : " Pour bénéficier du remboursement

Aux termes de l'article L. 262-6 du même code : " Par exception au 2° de l'article L. 262-4, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

responsable de l'examen d'une demande d'asile dans les Etats membres de l'Union européenne et n° 603/2013.

responsable de l'examen d'une demande d'asile dans les Etats membres de l'Union européenne et n° 603/2013.

responsable de l'examen d'une demande d'asile dans les Etats membres de l'Union européenne et n° 603/2013.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 novembre 2018, présentée pour la société TBF génie tissulaire ; Considérant ce qui suit : En ce qui concerne la sortie du territoire national, vers un autre Etat

prétentions, elle se prévaut des dispositions des articles 1103, 1217,1231-1 et 1224 du code civil expose que le dispositif VISALE mis en place par la convention quinquennale 2015-2019 signée entre l'Etat

responsable de l'examen d'une demande d'asile dans les Etats membres de l'Union européenne et n° 603/2013.

Vu 1°) sous le n° 248118 la requête, enregistrée le 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION PROFESSIONNELLE DES CADRES ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES