Codes de loi français

Article 226-4.06

Dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie dans les locaux de l'appareil propulsif Un dispositif fixe de détection d'incendie d'un type approuvé conformément à la division 311 doit être installé dans les locaux contenant les machines à combustion

Article 53

Dans le cas prévu au c du 1° de l'article 41, le service de la publicité foncière est fondé à délivrer toutes les formalités, intervenues du chef de la personne désignée, concernant tout ou partie de l'immeuble identifié par l'indication de la section

Article L421-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 37

éléments est immatriculé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, lorsque cet ensemble a été soumis, dans cet Etat membre, à la taxe prévue par cet Etat membre et mentionnée à l'article 3 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et

Article 180-02

Définitions Aux fins de la présente division, on entend par : 1.

LEGIARTI000021257053

un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE qui ne réglemente pas l'activité et doit justifier avoir exercé l'activité à temps plein pendant deux ans au cours des dix années précédentes dans l'un de ces Etats ou lorsqu'il est titulaire d'un titre acquis

LEGIARTI000024750703

Elles comprennent les valeurs à l'encaissement ou à l'escompte, les fonds sur les comptes bancaires et les fonds en caisse.

LEGIARTI000024751078

Elles comprennent les valeurs à l'encaissement ou à l'escompte, les fonds sur les comptes bancaires et les fonds en caisse.

Article 6

D'autre part, elles doivent : a) Soit être produites par une entreprise dont le siège est situé dans un des Etats susmentionnés et dont le président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs sont ressortissants d'un de ces Etats,

Article R139-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 84

membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse ; 3° Soit admis à la cote officielle d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques

Article 411-1.03

Reconnaissance des spécifications techniques en vigueur dans d'autres Etats membres de l'Union Européenne ou d'autres Etats parties à l'Association Européenne de Libre Echange Pour autant qu'elles assurent un niveau de sécurité équivalent à celui visé

Article L613-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

; 3° Un transfert de fonds ou de capitaux depuis l'entreprise mère.

Article 1

Pradesh, d'Uttarakhand ; Consulat général de France à Bangalore Etats du Karnataka, de l'Andhra Pradesh et du Telangana.

Article 695-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

L'Agence Eurojust peut également, avec l'accord des Etats membres concernés : 1° Coordonner l'exécution des demandes d'entraide judiciaire émises par un Etat non membre de l'Union européenne lorsque ces demandes se rattachent à des investigations portant

Article R321-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55

La déclaration prévue à l'article L. 321-24 est accompagnée des pièces suivantes : 1° Les documents justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la déclaration ou, s'il s'agit d'une personne morale relevant de la législation d'un Etat membre

Article 6

titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à cette activité professionnelle ou son exercice, et permettant d'exercer légalement celle-ci dans cet Etat

Article 221-V/20 bis

Les Etats membres peuvent exempter les navires à passagers effectuant uniquement des voyages nationaux dans des zones maritimes autres que celles relevant de la classe A, telle que visée à l'article 4 de la directive 2009/45/CE du Parlement et du Conseil

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

d'organismes payeurs au sens du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 peuvent requérir des Etats

Article 713-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03

Toutefois, si le ministère public a des raisons de croire que la confiscation d'un bien spécifique implique d'agir dans plusieurs Etats, ou qu'un ou plusieurs biens visés par la décision de confiscation se trouvent dans différents Etats, il transmet la

Article L613-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

résolution des Etats membres concernés ou en termes d'impact sur la stabilité financière.

Article 241-6.02

voilier ou navire à moteur ; b) Obtention d'un certificat international de jaugeage (1969) (article 7 de la convention internationale sur le jaugeage) ; c) Le cas échéant, conformité aux chapitres IV, V (à partir de 15 personnes à bord) et VI de la division