procèdent à une éventuelle résolution ou modification d'un accord international et, d'autre part, à ce qu'elles adoptent une position déterminée dans une consultation publique organisée par les autorités d'Etat

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0652 du 19 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Mata-Utu, faisant droit à la demande de Mme Catherine A , a condamné l'Etat, représenté par le Préfet

DU 19 MARS 1962, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SE REFERANT AUX LETTRES, EN DATE DES 8 FEVRIER ET 30 JUILLET 1963, ADRESSEES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AU CONSEIL D'ETAT, RETIENNENT QU'IL DOIT

autorisations préalables d'exportation de matériels de guerres relevant des catégories ML 5 et ML 15 à destination d'Israël afin de faire cesser l'exportation de tels matériels de la France vers cet Etat

PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ORDONNE LA PROLONGATION DE LA DETENTION PREVENTIVE DU DEMANDEUR ; " AUX MOTIFS QU'IL ETAIT

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

de la 2ème mi-temps de chaque match ainsi qu’une obligation de présentation aux convocations du commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Isère ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DISTILLERIE BOUCHEREAU, dont le

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DISTILLERIE MERLET ET FILS, dont

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat M.

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 14 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie ; 2°) de lui accorder la décharge de la somme faisant l’objet de ce titre de perception ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1983 et 24 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "ALLIBERT EXPLOITATION

JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE CETTE COMPETENCE S'APPLIQUE AUX ACTES DE POURSUITE QUI, COMME EN L'ESPECE, ONT POUR OBJET L'EXECUTION FORCEE D'UNE OBLIGATION DE PAYER, DERIVANT D'UNE CREANCE FISCALE D'UN ETAT

Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

requalifier les faits en délit douanier de circulation irrégulière de marchandise soumise à autorisation, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne résulte pas de la procédure que les stupéfiants proviennent d'un Etat

; "3°) alors qu'en outre, en statuant ainsi, sans mieux expliquer comment les appels litigieux émis depuis l'étranger vers l'étranger à partir de lignes téléphoniques étrangères avaient pu être interceptés

OBSTACLE DE DROIT NE S'OPPOSAIT A CE QU'IL SOIT PROCEDE, SELON DES MODALITES RESTANT A DETERMINER, A UNE EXPERTISE A BORD D'UN NAVIRE DE NATIONALITE FRANCAISE, MOUILLE DANS LES EAUX TERRITORIALES D'UN ETAT

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la décision de remise à un Etat