; qu'il ne saurait être considéré comme le soutient la société [1] dans ses dernières conclusions que le conseil de prud'hommes aurait rejeté implicitement son exception d'incompétence relativement à

Le juge de la mise en état a retenu que l'exception d'incompétence soulevée par la société 10943231 Canada Inc était bien une exception d'incompétence et non une 'irrecevabilité' comme mentionnée par suite

Le liquidateur a poursuivi le paiement des deux factures litigieuses devant un tribunal de commerce, devant lequel la société Bouygues a soulevé une exception d'incompétence tirée de la clause compromissoire

Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence.

Lors de l'audience du 26 mars 2025, le tribunal, vu l'article 76 du code procédure civile, a relevé d'office une exception incompétence d'attribution au profit du tribunal de commerce de Paris, au titre

d'incompétence et une exception de litispendance au profit de la Cour de cassation. 8.

Monsieur X... a soulevé l'exception d'incompétence territoriale de cette dernière juridiction au profit du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE.

Monsieur X... a soulevé l'exception d'incompétence territoriale de cette dernière juridiction au profit du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE.

l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui n'était pas saisie d'une exception

- SUR L'EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE.

après avoir écarté l'exception d'incompétence soulevée par M.

X... n'avait pas conclu au fond et avait soulevé l'exception de nullité simultanément à l'exception d'incompétence territoriale, la cour d'appel a violé les articles 74, 112 et 113 du code de procédure

[T] expose que : L'exception d'incompétence a été soulevée in limine litis le 4 juillet 2025, avant l'appel en garantie du 15 juillet 2025, ce qui exclut toute renonciation, Au regard de la clause

Le 14 mai 2025, la société [V] a formé un incident en soulevant in limine litis une exception d'incompétence du tribunal judiciaire de Paris au profit du tribunal de commerce de Melun.

du juge des référés de Bobigny au profit de celui de droit commun du domicile du défendeur ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence et condamner la société Auchan au paiement d'une provision

au profit du tribunal de commerce de Nantes et d'AVOIR, déboutant les parties du surplus de leurs demandes, déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée par la société Bric Fruit ; AUX MOTIFS

de congés payés pour la période du 3 mars 2008 au 31 décembre 2012 ; que l'IEP de Paris est intervenu volontairement à l'instance ; que par jugement devenu définitif du 11 juin 2013, statuant sur l'exception

X... a soulevé l'incompétence matérielle de ce tribunal et revendiqué la compétence du conseil des prud'hommes de cette ville ; que, débouté de son exception d'incompétence, il a formé un contredit ;