L’exercice de ce droit, y compris les motifs pour lesquels il peut être exercé, sont régis par la loi. 2.

avec le redressement litigieux ; que c'est donc à tort que le premier juge, faisant une application a contrario des dispositions de l'article Lp 16 de la loi de pays du 11 janvier 2002, en a déduit que

2017 et 194 euros pour l'exercice 2018" pour en déduire ainsi qu'elle n'établit pas son indépendance, quand les chiffres susvisés sont uniquement issus des pièces adverses et non pas des bilans comptables

association, exerçant sa mission de soutien dans un centre en vertu d'une convention, d'exercer une mission distincte d'observation dans tous les autres centres.

De toute manière, aucune décision ne pouvait être prise en l’occurrence contre l’opinion des juges professionnels - à supposer même qu’il y eût accord entre tous les assesseurs-échevins.

de sa volonté, cas de force majeure ou obstacle invincible, d'exercer son droit dans les délais et selon les modalités prescrites ; que la preuve d'un cas de force majeure n'est pas rapportée ni invoquée

et d'impartialité indissociables de l'exercice de fonctions juridictionnelles et le droit à un recours effectif résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août

des fonctions d'agent commercial ; Pour un plus ample exposé du litige, il est fait référence aux écritures des parties ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que sur tous les actes de procédure (notamment

des fonctions d'agent commercial ; Pour un plus ample exposé du litige, il est fait référence aux écritures des parties ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que sur tous les actes de procédure (notamment

des fonctions d'agent commercial ; Pour un plus ample exposé du litige, il est fait référence aux écritures des parties ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que sur tous les actes de procédure (notamment

[K] accomplissait des actes positifs de gestion et de direction engageant la société et si l'exercice de ces actes se faisait en toute liberté et en toute indépendance, de façon continue et régulière,

Les dispositions constitutionnelles régissant l’organisation judiciaire sont ainsi libellées   : Article 138 §§ 1 et 2 «   Dans l’exercice de leurs fonctions, les juges sont indépendants &#xa0

Y..., en sa qualité de syndic à cette liquidation, a mis fin aux fonctions de M.

Tout compérage entre architectes et toutes autres personnes est interdit.

défense ; "en ce qu'après avoir joint l'incident au fond, la Cour a validé la procédure suivie à I'encontre du demandeur qu'elle a pénalement condamné pour délit d'initié ; "aux motifs qu'avant toute

Les fonctions de contrôleur ainsi que les autres fonctions exercées dans ces réseaux et installations sont exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile () Un

; "et aux motifs adoptés que les transporteurs indépendants étaient tous inscrits au registre du commerce et des sociétés et cotisaient donc à une caisse d'assurance maladie pour profession libérale

un service, en l'espèce, une plate-forme Internet, aux professionnels concernés, à savoir des psychologues, comme moyen moderne d'exercice de leur profession indépendante (conclusions écrites page 4).

Aux termes de l’article L. 141-6 du code de l’éducation : « Le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il

    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, (…) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, (…) du bien-fondé de toute accusation