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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372621cd580146774232b0

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

aurait disséminé en Suisse et en Principauté de Monaco ; selon les mêmes informations, pour ce type d'opérations, Pierre X... utiliserait les services d'un intermédiaire " passeur " de nationalité suisse via

Source officielle

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TJ

1ère Chambre civile

6a160a7ccdc6046d470821ce

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

sociale, retentissement sur la vie sexuelle)

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235a5

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

2000, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte contre personne non dénommée avec constitution de partie civile des chefs de mise en danger délibérée de la vie

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f92

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

des comptes bancaires d'Alice Y... avec Loïc Z..., qui était titulaire d'une procuration portant exclusivement sur les comptes bancaires et non sur les placements réalisés sur des contrats d'assurance vie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100806

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

(les consorts E...) font grief à l'arrêt de constater l'expiration du délai quinquennal d'exercice de l'action en contestation de paternité et de déclarer cette action irrecevable alors, selon le moyen

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc7

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

Pierre, - LA SOCIETE GARAGE DE LA HALLE AUX VINS, - LA SOCIETE FINANCIERE DE LA HALLE AUX VINS, - LA SOCIETE ACAZOIR, - LA SOCIETE DE BRIMONT, contre l'ordonnance du président du tribunal de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300191

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

D..., locataire de la Ville de Paris à indemniser ses sous-locataires sous la garantie de la Ville de Paris quand celle-ci était seule débitrice vis-à-vis du sous locataire de l'indemnité d'éviction, la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00443

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

développée, cette décision n'ayant pas pour objet de statuer sur le caractère secret des informations dont le classement est sollicité, mais seulement d'accorder à leur détenteur légitime une protection vis-à-vis

Source officielle
TJ

JEX cab 6

6a0e05cacdc6046d475a20e6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Néanmoins, comme le rappelle le juge aux affaires familiales, l’exercice conjoint de l’autorité parentale suppose que les parents prennent ensemble « les décisions importantes de la vie des enfants relatives

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2022:PL00661

Cassation

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Mme [Z] a relevé appel de l'ordonnance d'autorisation de visite et saisies et exercé un recours contre le déroulement des opérations, réalisées le 25 avril 2017 ; la société Diana Holding est intervenue

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CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L241-3 du code de commerce) en ce que : -les prestations de services, opérations affectant le patrimoine ne sont pas enregistrées jour par jour ni même mensuellement mais au 31 décembre de chaque exercice

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424677

Cassation

2 septembre 2003

2 septembre 2003

ainsi que les articles applicables de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ; qu'il importe peu que le visa des textes précités ait été porté après l'énoncé des faits visés au deuxièmement de ce réquisitoire

Source officielle
CC

civ3

60794d1f9ba5988459c48126

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

utilisation peuvent, par dérogation, voir leur prix déplafonné et déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée ; que la monovalence s'apprécie au regard de la profession exercée

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742432c

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

l'existence d'une délégation de pouvoirs consentie en matière administrative, comptable et financière à la société mère de la SNC avant même sa nomination pour invoquer la responsabilité de ce prévenu vis-à-vis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00862

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. 9.

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CC

cr

61372602cd580146774223d4

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

à la procédure les décisions susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours et, par voie de conséquence, de faire courir le délai d'appel ; que la finalité de la notification des décisions visées

Source officielle
CC

comm

61372353cd5801467740853e

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

par le cessionnaire, cependant qu'il résulte expressément de l'acte de vente que le cessionnaire "a visé les livres de comptabilité des trois derniers exercices", la cour d'appel a dénaturé le contrat

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TJ

Troisième Chambre

658dd00fe5473c8abb61c826

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur les manquements portant sur la proposition d’assurance L’absence de projet de lettre destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation Monsieur [P] [B] soutient, au visa de l’article

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01423

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

opérées et en refusant leur restitution, cependant que les documents afférents à la création de la Semop étaient relatifs à un chef de prévention distinct portant sur la prise illégale d'intérêt non visé

Source officielle
CC

comm

61372300cd580146774043a7

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

sien propre, celui de la société CPBO, et d'avoir prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle pour dix ans, alors, selon le pourvoi, d'une part que le dirigeant de fait est celui qui exerce

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