mission de l'expert chargé d'évaluer l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation à l'exécution d'une mesure d'instruction sur la question nouvelle de la dépollution du site, sans constater l'existence

Sur l'existence d'un motif légitime : Il est constant que l'intérêt légitime du salarié se trouve justifié du seul fait que l'employeur est le seul à détenir des pièces lui permettant éventuellement d'étayer

Dès lors que l'existence d'un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d'expertise judiciaire qu'elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration

Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration

d'un motif légitime.

Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration

Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration

Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration

Elle soutient, enfin, que la société demanderesse ne démontre nullement l’existence d’un motif légitime pour faire expertiser le chèque original et le chèque falsifié, n’utilisant d’ailleurs pas l’expression

, la société Entreprise Générale Leon Grosse, représentée par Me Dailly (SCP De Angelis & Associés), demande au juge des référés : 1°) de rejeter la requête, la commune d’Avignon ne démontrant l’existence

Ni l’urgence, ni l’évidence ne constituent des conditions encadrant l’intervention du juge des référés saisi d’une demande de mesure d’instruction, ce dernier devant s’assurer de l’existence d’un motif

Il appartient au juge de s'assurer souverainement de l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec

l'article 145 du code de procédure civile, doit se borner à s'assurer que les conditions de mise en oeuvre de ce texte sont réunies, à savoir : - l'absence de procès devant le juge du fond, - l'existence

00016, de prendre acte des protestations et réserves formulées sur le principe de sa responsabilité mais ne s'oppose pas à participer à l'expertise judiciaire sollicitée avant dire droit, retenir l'existence

Il en résulte que, sous réserve de la recevabilité de l'action, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. 8.

Dès lors, ces éléments suffisent à établir, pour Madame [X] [B], l’existence d’un motif légitime à obtenir la mesure d’expertise sollicitée de l’immeuble litigieux au regard des désordres affectant le

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’expertise judiciaire : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Aux termes de l'article L. 531-27 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée () dans les cas suivants : () 3° Sans motif légitime, le demandeur

part du juge des référés prendre une décision touchant le fond du droit ; et alors, enfin, que l'arrêt ne pouvait affirmer faire application des dispositions de l'article 145 précité sans constater l'existence

Premièrement, les requérants font valoir qu'ils n'ont pas pu faire valoir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration l'existence d'un motif légitime du caractère tardif de la demande