À l'audience du 24 mars 2026, ce dernier entend les parties et met l'affaire en délibéré.

. : P202303041 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 21 janvier 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire

, qu'aucune partie n'ayant soutenu qu'en cas de doute le propriétaire d'un véhicule devait être présumé l'avoir conduit, la cour d'appel, en soulevant ce moyen d'office sans provoquer les explications

X... de sa demande en paiement de sa rémunération variable, qu'il ne résulte ni des explications des parties, ni des pièces versées aux débats que M.

respectives des parties ; qu'en cause d'appel, M.

correctement ; il sollicite la poursuite de la période d'observation ; Le représentant des salariés, M., [Z], [E], n'a pas comparu à l'audience; Motifs de la décision, Attendu qu'il ressort des explications

l'emballage d'une batterie 60 AH; qu'en se fondant cependant sur le seul fait que toutes les batteries livrées avaient le même format, pour en déduire que le "vice" était apparent, sans provoquer les explications

, QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES DOIVENT ETRE MOTIVEES, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL ONT OMIS DE S'EXPLIQUER TANT SUR LEFAIT

SUR QUOI, Considérant que le ministère public fait grief en premier lieu au tribunal d'avoir modifié le fondement juridique de la demande, sans recueillir préalablement les explications des parties

à présenter leurs observations à cet égard, de telles fins de non-recevoir n'échappant pas au principe de la contradiction ; qu'il n'apparaît nulle part que les parties aient été mises en mesure de s'expliquer

. ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société à verser à son salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part

pour la somme de 171 373,05 francs à titre chirographaire et définitif, alors, selon le moyen : 1 / que si le juge peut, parmi les éléments du débat, prendre en considération même les faits que les parties

statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée, le juge qui retient cette chose jugée pour rejeter des moyens tendant à la remettre en cause n'a pas à provoquer les explications

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette Y..., née Z..., demeurant 2, place du Général de Gaulle à Héricy (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Paris

; Attendu que pour rejeter la demande de M. et Mme Y... en paiement d'un rappel de loyers et de charges, l'arrêt retient que les pièces versées aux débats et les explications des parties sont confuses

excédant les inconvénients normaux de voisinage, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de toutes ses demandes, l'arrêt énonce qu'il résulte des explications

de cette indemnité, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que pour les mêmes raisons, en s'abstenant de provoquer les explications

de prestation compensatoire, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans provoquer les explications