Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3659ba5988459c58e98
25 février 1986
25 février 1986
X... et Y..., l'un et l'autre commerçants en état de cessation des paiements du fait de leur exploitation en commun de l'entreprise défaillante qui avait un caractère commercial, de sorte que M.
Source officiellesoc
61372302cd580146774044d6
11 mars 1998
11 mars 1998
Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Les Sept Roses
Source officiellesoc
61372303cd580146774045b0
11 mars 1998
11 mars 1998
, vallée de Sauvebonne, route de Pierrefeu, 83400 Hyères, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), au profit du Groupement agricole d'exploitation
Source officielleciv3
61372242cd580146773fb859
12 octobre 1994
12 octobre 1994
avait soutenu dans ses conclusions que les dispositions des articles L.411-37 et L. 417-10 du Code rural et les obligations imposées par la loi du 8 août 1962, relatives aux groupements agricoles d'exploitation
Source officielleciv3
613722c8cd5801467740165e
22 janvier 1997
22 janvier 1997
chez Saulnier, 17800 Salignac-sur-Charente, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1e section), au profit : 1°/ du Groupement agricole d'exploitation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C310279
30 mai 2024
30 mai 2024
[N] [Z], agissant en qualité de liquidateur du groupement agricole d'exploitation en commun du [Adresse 1], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-20.373 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2022
Source officielle1ère chambre
DTA_2207547_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Tamain demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le maire de la commune de La Tuilière s'est, au nom de
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22730_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
agricole à responsabilité limitée Sebagri, la société civile d'exploitation agricole du Canet, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Chausson, la société civile d'exploitation en commun de
Source officielle7ème chambre
DTA_2208475_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
en commun (GAEC) Manidren à exploiter une superficie totale de 64 hectares (ha) 51 ares (a) sur le territoire des communes de Belle et Houllefort et Wierre Effroy, ainsi que cet arrêté ; 2°) de mettre
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438492.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
F L et le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Frête ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 mars 2015 par laquelle le préfet
Source officielleChambre Civile
695ec085cdc6046d478ba3b7
2 janvier 2026
2 janvier 2026
GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU DE [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 9] Tous deux représentés par Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300484
15 avril 2008
15 avril 2008
foncier et d'établissement rural (SBAFER) avait motivé son droit de préemption en considération du cas d'espèce puisqu'elle indiquait que "les parcelles concernées conviendraient à l'agrandissement d'exploitations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206221_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 août 2022 et 3 avril 2025, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) de la Vallée, M. B... C... et M. A...
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007994731
9 février 2000
9 février 2000
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 du code général des impôts applicable à compter du 1er janvier 1986 :"Pour les groupements agricoles d'exploitation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301436
28 novembre 2012
28 novembre 2012
par le groupement agricole d'exploitation en commun du Val-du-Bray (le GAEC) au sein duquel les terres objet de la reprise étaient, selon lui, destinées à être exploitées ; Attendu que pour déclarer
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR67030
29 mai 2024
29 mai 2024
[Z] [X], domicilié [Adresse 1], 3°/ à Mme [G] [U] épouse [X], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à la société de Freneuse, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03459_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Pierdet a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler l'arrêté
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008035525
10 novembre 2000
10 novembre 2000
année ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions du code général des impôts avec les articles 1er et 7 de la loi susvisée du 8 août 1962 instituant les groupements agricoles d'exploitation
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008035533
10 novembre 2000
10 novembre 2000
année ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions du code général des impôts avec les articles 1er et 7 de la loi susvisée du 8 août 1962 instituant les groupements agricoles d'exploitation
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604400
16 février 2011
16 février 2011
litige d'un salaire s'élevant à 17 542 euros ; que la commission n'a, ce faisant, pas répondu au moyen opérant tiré de ce que, en raison de sa qualité d'associée exploitante d'un groupement agricole d'exploitation
Source officiellePage 34 sur 7850