Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 250 résultats pour « exploitation poursuivie après résiliation du bail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
La destination de construction " exploitation agricole et forestière " prévue au 1° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.
Article 1
L'arrêté d'autorisation peut fixer, en tant que de besoin, des dispositions plus contraignantes que celles prescrites ci-après.
Article 45
En cas de résiliation avant terme d'un contrat soumis aux dispositions de l'article 32, l'employeur est tenu d'en aviser, dans les quinze jours, l'autorité devant laquelle le contrat a été conclu.
Article 95 ZL
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72
Le tiers de confiance dont la convention prévue à l'article 95 ZG est résiliée en informe ses clients et leur restitue l'ensemble des pièces justificatives qu'il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification de la résiliation.
Article 25
Toute exploitation doit disposer d'un système de télégrisoumétrie centralisant et enregistrant les indications des points de mesure placés notamment dans les retours d'air : - des quartiers indépendants dont la teneur moyenne dépasse, même exceptionnellement
Article L664-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24
Les infractions aux dispositions de la présente section sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles du livre II du code général des impôts
Article D531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 33
La procédure prévue à l'article 13 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre peut être également poursuivie au profit des sociétés immobilières créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril
Article R641-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions réglementaires relatives aux actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire sont applicables lorsqu'elles sont poursuivies ou introduites par le liquidateur conformément à
Article 4
pouvoir bénéficier de l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales, l'agriculteur dépose, chaque année, une demande de paiement auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont relève la commune du siège de son exploitation
Article 1
les nomenclatures annexées aux articles R. 214-1 et R. 511-9 du code de l'environnement, qu'un exploitant projette d'implanter ou d'effectuer dans le périmètre d'un site et installation d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (désigné ci-après
Article D352-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 15
Les agriculteurs en difficulté peuvent prétendre, après avoir cessé toute activité agricole, à une prime de départ dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture.
Article L256-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
La vente ou la donation de droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire d'activité est subordonnée à l'agrément de l'acquéreur ou du donataire par l'organisme de foncier solidaire.
Article R255-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 53
Une copie du règlement de copropriété, applicable au bien objet du bail réel solidaire, est communiquée au preneur lors de la signature de l'acte de cession des droits réel immobiliers.
Article Annexe 4
CONVENTION-TYPE APPLICABLE AU SECTEUR LOCATIF INTERMÉDIAIRE ET AU SECTEUR LOCATIF SOCIAL PORTANT SUR UN LOGEMENT LOUÉ DANS LE CADRE D'UN BAIL À FERME BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS POUR TRAVAUX
Article R741-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 70
Dans le cas de bail à métayage, les dispositions de l'article R. 243-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent séparément au bailleur et au métayer pour le versement des cotisations dont ils sont responsables.
Article R4139-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 19
Le conseil recommande soit de radier des cadres ou de résilier le contrat du militaire, soit de ne prononcer aucune de ces mesures. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article L113-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 25
La résiliation unilatérale du contrat d'assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12, doit être motivée
Article L145-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 80
Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale
Article D617-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61
La structure collective identifie les exploitations souhaitant s'engager dans la démarche de certification, lesquelles donnent leur assentiment à cette identification.
Article 38
Les mesures d'instruction confiées à un technicien par un conseil de prud'hommes industriel ou un conseil de prud'hommes commercial et non encore exécutées à la date du transfert des procédures mentionné à l'article 36 sont poursuivies sous le contrôle
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