Codes de loi français

Article L1333-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30

Les bailleurs informent les locataires et fermiers de ces servitudes d'utilité publique. IV.

Article Annexe

Dépenses relatives : A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation concernés ; A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d'épuration

Article 46 quaterdecies Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 98

local d'aide à l'investissement ; 9° Le montant de la base de calcul de l'avantage fiscal et, s'il y a lieu, le taux de la réduction d'impôt appliquée ; 10° L'identification de chacune des entreprises exploitantes et, le cas échéant, des entreprises locataires

Article 199 tricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

demande de conventionnement intervient entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2027 ; 2° Le logement est loué nu à usage d'habitation principale pendant toute la durée de la convention mentionnée au 1° du présent A ; 3° Le loyer et les ressources du locataire

Article Annexe I à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

de l'alinéa précédent. 2° Peut être réajusté à l'expiration de chaque période triennale le 1er juillet suivant la date d'expiration du bail ; Une information sur le loyer maximum et le loyer pratiqué par type de logement peut être demandée par le locataire

Article 1384 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 06

L'exonération est maintenue pour la période restant à courir lorsque le locataire-accédant lève l'option, le cas échéant jusqu'à la date de cession du logement, ou lorsque le logement fait l'objet d'un nouveau contrat de location-accession respectant

Article 199 undecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29

au plus tard lors de la conclusion du bail, à l'organisme locataire ou à des personnes physiques choisies par lui et dont les ressources, au titre de l'année précédant celle de la première occupation du logement, n'excèdent pas des plafonds fixés par

Article L353-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

la gestion de son budget par l'intéressé, à l'ouverture de l'ensemble des droits aux prestations sociales et à l'aide au logement et à la mobilisation des différents dispositifs d'aide, et l'examen par le bailleur de la possibilité de proposer au locataire

Article L442-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

la gestion de son budget par l'intéressé, à l'ouverture de l'ensemble des droits aux prestations sociales et à l'aide au logement et à la mobilisation des différents dispositifs d'aide et l'examen par le bailleur de la possibilité de proposer au locataire

Article L452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Elle participe également au financement des associations nationales de locataires représentatives qui siègent à la Commission nationale de concertation pour leurs activités dans les secteurs locatifs mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 33

Toute somme indûment perçue par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux est restituée au locataire. II.

Article D353-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32

la situation des occupants et des caractéristiques des logements occupés. 6° Lorsque le loyer maximum a fait l'objet d'une augmentation par avenant en application du troisième alinéa de l'article L. 353-9-2, il n'est applicable qu'aux nouveaux locataires

Article 39 decies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction.

Article Annexe à l'article R423-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 03

société gère des logements appartenant à ses actionnaires, le conseil d'administration est complété, conformément aux dispositions de l'article L. 423-1-3 du code de la construction et de l'habitation, par trois administrateurs représentants les locataires

Article ANNEXE 2

Cette obligation incombe à tout acheteur, locataire ou attributaire du terrain initialement cédé à C. Tout acte de vente, de location ou de partage doit être passé sous la condition résolutoire du maintien de l'affectation.

Article D444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 03

d'accueil ou un contrat distinct méconnaissant les stipulations du contrat type ; ― prévoit dans ledit contrat une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie, dont il est propriétaire ou locataire

Article 279-0 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

logements répondant aux conditions suivantes : 1° Les logements sont destinés par le preneur à la location à usage de résidence principale en exonération de taxe sur la valeur ajoutée et les conditions cumulatives suivantes sont remplies : a) Les locataires

Article 46 AZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 48

avant et après la réalisation des travaux ; f) Le montant des travaux effectivement payés ayant donné lieu à facturation et la ou les dates de leur paiement ; g) L'engagement de louer, selon le cas, le logement nu à usage de résidence principale du locataire

Article Annexe 1 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 25

l'étude d'un droit à une aide au logement Le gestionnaire s'engage à utiliser les services dématérialisés mis à sa disposition par l'organisme payeur pour l'envoi des informations nécessaires à l'étude d'un droit à une aide au logement pour chaque locataire

Article Annexe Marne à Orne

pôle hébergement/logement A 1 50 points Chargé de l'animation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées au sein du pôle hébergement/logement B 1 20 points Chargé du volet prévention des expulsions