Codes de loi français

Article R351-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 36

date, aux dispositions de la section II du chapitre II du titre I du livre II du code de la mutualité en vigueur à cette date et aux dispositions de R. 931-10-1 à R. 931-10-11-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date, comme élément constitutif

Article 5

-Les pièces constitutives du dossier d'agrément ainsi que tous les documents d'enregistrement en lien avec le plan de maîtrise sanitaire, sont tenus à jour en tant que de besoin. II.

Article 2

A l'appui de toute demande d'autorisation, elles doivent fournir les renseignements et pièces ci-après : 1° Une demande en deux exemplaires, dont un sur papier timbré ; 2° Un double de l'acte constitutif de l'entreprise, s'il est sous seing privé, ou

Article 223 WY

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42

-Une entité mère ultime, ou une entité mère intermédiaire lorsque l'entité mère ultime est une entité exclue, est exonérée de l'impôt complémentaire dû en application des 1°, 2° ou 4° de l'article 223 WG à raison des entités constitutives, y compris elle-même

Article L146-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 20

La convention constitutive du groupement précise notamment les modalités d'adhésion et de retrait des membres et la nature des concours qu'ils apportent.

Article 3

Le titre professionnel de carreleur est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1. Réaliser la pose scellée de carreaux céramiques. 2. Réaliser la pose collée au sol et au mur de carreaux céramiques.

Article 3

Le titre professionnel de dessinateur d'ouvrages de métallerie est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1. Elaborer les études techniques de projets de métallerie ; 2. Réaliser les plans d'exécution d'ouvrages de métallerie.

Article 3

-la maîtrise des programmes d'enseignement ; Elle s'inscrit dans les cadres disciplinaires et de la recherche constitutifs du diplôme national de master.

Article 11

Pour obtenir le certificat d’aptitude professionnelle Tournage en céramique par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis : - l’unité terminale constitutive du

Article 3

Le titre professionnel de gérant (e) en restauration collective est composé des trois unités constitutives suivantes : 1. Prévoir la mise en œuvre des prestations en restauration collective et contrôler leur réalisation. 2.

Article 3

Le titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes et canalisations est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Diriger des chantiers de terrassements courants. 2. Diriger des chantiers de canalisations. 3.

Article 3

Le titre professionnel de maçon est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Réaliser des ouvrages en maçonnerie ; 2. Réaliser des ouvrages en béton armé coffrés en traditionnel ; 3.

Article 3

Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en méthodes et exploitation logistique est composé des deux unités constitutives suivantes : 1. Piloter les activités du site logistique. 2.

Article 3

Le titre professionnel technicien de laboratoire est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Prélever un échantillon et le conditionner. 2. Procéder à des essais (mesures, analyses) en microbiologie sur un échantillon. 3.

Article 3

Le titre professionnel d'agent de contrôle et de métrologie est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1. Mesurer et contrôler les spécifications de pièces manufacturées ; 2. Vérifier les moyens de contrôle ou de mesure.

Article 2

Les formations dispensées s'inscrivent dans les cadres disciplinaires et de la recherche constitutifs du diplôme national de master tel que précisé par l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé, notamment par l'adossement à la recherche. -“ MEEF ”, premier degré

Article 1

modalité des unités capitalisables pour une des options suivantes : - "agriculture des régions chaudes" créée par arrêté du 1er août 2011 susvisé ; peuvent bénéficier d'équivalences entre les unités capitalisables obtenues et les unités capitalisables constitutives

Article 3

Le titre professionnel de tapissier garnisseur est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1. Réaliser des travaux courants de garniture traditionnelle. 2. Réaliser des travaux courants de garniture contemporaine.

Article 223 WB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

L'impôt complémentaire est calculé séparément pour chaque Etat ou territoire puis réparti, le cas échéant, entre les entités constitutives ayant réalisé un bénéfice qualifié situées dans cet Etat ou ce territoire.