Texte de l'article
Les entreprises de crédit différé ne peuvent se constituer comme telles et commencer ou continuer leurs opérations qu'après avoir reçu l'autorisation du ministre des finances. A l'appui de toute demande d'autorisation, elles doivent fournir les renseignements et pièces ci-après : 1° Une demande en deux exemplaires, dont un sur papier timbré ; 2° Un double de l'acte constitutif de l'entreprise, s'il est sous seing privé, ou une expédition, s'il est authentique ; 3° Le procès-verbal in extenso de l'assemblée constitutive ; 4° Cinq exemplaires des statuts ; 5° Cinq exemplaires des contrats et lettres d'envoi des contrats ; 6° Cinq exemplaires des tarifs de l'entreprise ainsi qu'une note technique exposant le mode d'établissement desdits tarifs ; 7° Une liste des administrateurs, directeurs généraux et directeurs avec les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun d'eux ; 8° Un extrait du casier judiciaire des personnes visées à l'alinéa ci-dessus ; 9° L'étendue territoriale où l'entreprise se propose de pratiquer des opérations ; 10° Un plan financier pour les trois premières années faisant connaître d'une manière détaillée les prévisions de recettes et de dépenses.