Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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92 814 résultats pour « faits personnels dans la gestion d'un fonds de commerce »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 422-51
I. - La société de gestion de portefeuille calcule le risque global des fonds d'investissement à vocation générale qu'elle gère au moins une fois par jour.
Article 6
- Code de commerce Art. L526-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L526-8, Art. L526-17, Art. L526-19 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.
Article L214-168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 64
Ils prennent la forme soit de fonds communs de titrisation, soit de sociétés de titrisation.
Article L125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
effectivement mis en valeur le fonds dans le délai d'un an mentionné ci-dessus.
Article R444-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80
Un décret précise les conditions dans lesquelles la société de gestion du fonds met en œuvre les dispositions de la présente section, notamment pour la gestion des demandes et de l'octroi des aides.
Article L214-61-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68
Les statuts d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou le règlement du fonds de placement immobilier peuvent prévoir une libération fractionnée du montant des parts ou actions souscrites. Ces parts sont nominatives.
Article 18
Elle est, à ce titre, chargée d'assurer la gestion ainsi que l'accompagnement statutaire et social des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Article R6141-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 45
Les personnels des fondations hospitalières peuvent être :
Article R723-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 84
Pour établir la liste des membres du collège électoral, la commission se fait remettre par le président du tribunal de commerce, une expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la juridiction et la liste des anciens membres de la
Article A123-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52
Le greffier appose sur chaque dossier d'immatriculation et pour la seule gestion de ces dossiers un numéro de gestion composé des chiffres de l'année en cours, suivi de la lettre A s'il s'agit d'une personne physique, de la lettre B s'il s'agit d'une
Article R541-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 37
La garantie financière résulte, au choix du producteur : 1° De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ; 2° D'une consignation entre les mains de
Article L5151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 46
Un compte personnel d'activité est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans se trouvant dans l'une des situations suivantes : 1° Personne occupant un emploi, y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit français et
Article R5312-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64
Sous l'autorité du directeur général, le directeur régional ou le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 anime et contrôle l'activité de l'opérateur France Travail dans la région ou dans le ressort de l'établissement
Article L724-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94
Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un juge d'un tribunal de commerce dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir
Article 38
La sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale assure la gestion des emplois et les actes de gestion collective et individuelle des personnels de l'administration centrale ainsi que leur formation continue, à l'exception des
Article L710-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85
Par dérogation à la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, CCI France, les chambres de commerce
Article Annexe I
La responsabilité civile du fait personnel, du fait d'autrui et du fait des choses. 2. Droit commercial et maritime. 2.1. LES ACTES DE COMMERCE ET LES SOCIETES COMMERCIALES. Les différentes sortes d'actes de commerce.
Article R171-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93
, soit sous la responsabilité d'un maître de stage, des missions d'expertise mentionnées au premier alinéa de l'article L. 171-1 ; 2° Ne pas avoir fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation pour des faits contraires à l'honneur
Article 7-2
Elle est coprésidée par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil départemental et le président de la métropole lorsqu'il assure la gestion d'un fonds de solidarité intercommunal prévu à l'article 7.
Article 2
La spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - commerce/plaisance professionnelle » de baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de la mer.
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