-Le montant mensuel de l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 521-1 est défini selon le barème suivant : 1° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources inférieur ou égal au plafond défini au I de

Article 10

—

La direction des ressources humaines du ministère de la défense est chargée de la prévision et du suivi des effectifs. Elle assure les travaux de prévision et de suivi de la masse salariale.

Article 3

—

Direction générale des ressources humaines : -elle définit, autant que de besoin avec la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction des sports, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, les orientations

Article R924-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 06

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent chapitre : 1° Est considéré comme une zone fonctionnelle halieutique, un espace qui est le siège d'au moins une phase du cycle de vie d'une ressource halieutique ; 2° Sont considérés comme une phase du cycle de vie d'une

Article R6333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 19

Code du travail

-Afin de financer une formation éligible au compte personnel de formation mentionnée à l'article L. 6323-6, la Caisse des dépôts et consignations mobilise d'abord les ressources mentionnées à l'article L. 6333-1 destinées au financement des droits acquis

Article L135-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

Code de la sécurité sociale

Les ressources du fonds sont constituées par : 1° Abrogé ; 2° Abrogé ; 3° Abrogé ; 4° Les montants résultant de l'application de l'article L. 251-6-1 ; 5° Abrogé ; 6° Abrogé 7° Abrogé ; 8° Abrogé ; 9° Toute autre ressource affectée au Fonds de réserve

Article D381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 13

Code de la sécurité sociale

l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, soit du complément familial, soit de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, qui ont à charge au moins un enfant de moins de trois ans ou au moins deux enfants et dont les ressources

Article R2531-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 52

Code général des collectivités territoriales

Les ressources réparties au I de l'article L. 2531-14 le sont après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année précédente.

Article 40

—

Le montant de ces ressources rapporté à l'année entière sera pris en compte pour déterminer les droits de l'intéressé jusqu'au 30 avril de l'année suivante.

Article 2

—

à distance d'un navire autonome tels que définis au 4° de l'article R. 5511-2 du code des transports ; - aux gens de mer tels que définis au 4° de l'article L. 5511-1 du code des transports ; - aux demandeurs d'un visa de reconnaissance ou d'une attestation

Article 9

—

ci-dessus, l'allocataire doit fournir à l'organisme débiteur des prestations familiales : - en début de séjour un certificat de scolarité établi comme indiqué à l'article 4 du présent arrêté ; - à la fin de chaque trimestre scolaire ou universitaire une attestation

Article 3

—

Le dossier comprendra également : a) Un bordereau de situation fiscale ; b) Une attestation de l'U.R.S.S.A.F. à laquelle l'entreprise est immatriculée constatant la situation de l'entreprise ; c) Une attestation sur l'honneur établie par le représentant

Article 323-10

—

Dans un délai de sept semaines à compter de la clôture de chaque exercice de l'OPCVM, le dépositaire atteste : 1° De l'existence des actifs dont il assure la tenue de compte conservation ; 2° De la tenue de registre des autres actifs figurant dans l'inventaire

Article Annexe 334-A.1

—

Modèle d'attestation de conformité pour l'entretien a terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite Attestation délivrée à : Prestataire de services d'entretien à terre Adresse Téléphone Télécopie Adresse

Article R1331-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70

Code de la santé publique

La réalisation de chaque opération de ramonage ou d'entretien donne lieu à la remise d'une attestation, dans un délai de quinze jours ouvrés suivant l'achèvement de l'opération.

Article R2152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 15

Code du travail

Le commissaire aux comptes compétent en application, selon le cas, du 3° de l'article L. 2152-1 ou du 3° de l'article L. 2152-4 atteste conformément aux dispositions de la présente section et des sections 2 et 3 du présent chapitre : Les règles prises

Article D811-165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 80

Code rural (nouveau)

Ce diplôme atteste l'acquisition d'une haute qualification professionnelle pour l'exercice des métiers visés au premier alinéa de l'article L. 811-1.

Article R543-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 05

Code de l'environnement

L'agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité est accordé pour une durée maximale de cinq ans par le ministre chargé de l'environnement.

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