sa requête au fond est parfaitement recevable au regard des délais de recours contentieux ; Sur l'urgence : la condition d'urgence est remplie car : - l'urgence financière est avérée, eu égard à son

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'assurance maladie du 9 février, une attestation d'adhésion à une association à Nîmes datée du 3 février, un compte-rendu d'acte médical effectué le 13 août et une ordonnance du 24 août, ainsi qu'une feuille

de nombreuses pièces à la fois variées et suffisamment probantes, notamment des avis d'impôt sur le revenu, des factures " EDF ", des admissions à l'aide médicale d'Etat, diverses ordonnances, des feuilles

Ainsi, pour l'année 2011, les pièces, constituées d'une feuille de soins datée du mois de juin et de deux courriers bancaires datés du mois de juillet sont insuffisamment nombreuses et diversifiées pour

certificat médical faisant état de ce que sa mère serait atteinte d'une maladie chronique a été établi le 27 août 2023, pour les besoins de la cause, par un praticien algérien, et n'est pas accompagné de feuilles

première instance, que c'est seulement le 5 novembre 2010 qu'elle s'est présentée pour la première fois en préfecture, qu'aucune pièce n'est produite concernant les années 1999 à 2002, à l'exception d'une feuille

Toutefois, pour justifier de sa vie commune avec son épouse et ses enfants, M.

Il a sollicité le 18 mars 2019 son admission exceptionnelle au séjour.

produit, pour justifier de l'ancienneté de sa présence sur le territoire français, ses cartes d'affiliation à l'aide médicale d'État du 11 mars 2014 au 10 mars 2025, des ordonnances médicales et des feuilles

subsidiaire, de réexaminer sa demande en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour, dans le même délai et sous la même astreinte, et dans tous les cas de prendre toutes mesures afin de supprimer son

B, et pour l'année 2017 d'une ordonnance médicale du 23 août et de la feuille de soins correspondante.

A peut bénéficier de la procédure de regroupement familial à l'initiative de son épouse. Dans ces conditions, la décision litigieuse est suffisamment motivée. 7.

membres de la famille de la victime dont elle a repris les grandes lignes ; qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur les motifs du jugement ayant relevé que les consorts Z... produisaient une feuille

X..., docteur, pour des faits de faux et usage de faux et de détournement de fonds publics, pour avoir transmis à la caisse, afin d'obtenir les fonds correspondants, des feuilles de soins concernant des

B..., résident permanent au Québec, aurait appelé la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (ci-après, la 'CPAM' ou la 'Caisse') qui lui aurait indiqué qu'il devait remplir une feuille de soins

avenant n° 1, il n'existait pas de tarif maximum des soins dentaires, la convention nationale provisoire de 1975 n'ayant fixé qu'un tarif servant uniquement de base au remboursement de ces soins et pouvant

Par jugement du 9 août 2002, le tribunal a ordonné une expertise pour contrôler la nécessité et la qualité des soins prodigués. L'expert a déposé son rapport le 13 juin 2003.

employeur, en réalisant la comptabilité du cabinet et la facturation, la gestion des fournitures, l'établissement de chèques et des feuilles de soin.

Il convient aussi de tenir compte des conditions de vie du bénéficiaire, liées notamment à son âge, à sa situation familiale et à son état de santé. 3.