et impacte les finances et le patrimoine communaux ; - le contrat litigieux constitue une concession d'aménagement au sens de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme et, compte-tenu du risque assumé

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Conventions d'affermage des services publics industriels et commerciaux - [1]

. | 135-02-04-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - POUVOIRS DE L'AUTORITE DE TUTELLE -Mandatement d'office d'une dépense (article L.

les professionnels de santé et de la volonté des élus du conseil municipal, projet qui implique la dépense d'argent public ; un tel arrangement méconnaît l'engagement du maire de ne pas engager les finances

les professionnels de santé et de la volonté des élus du conseil municipal, projet qui implique la dépense d'argent public ; un tel arrangement méconnaît l'engagement du maire de ne pas engager les finances

les professionnels de santé et de la volonté des élus du conseil municipal, projet qui implique la dépense d'argent public ; un tel arrangement méconnaît l'engagement du maire de ne pas engager les finances

Elle en conclut que le préfet a rompu l'égalité entre elle et ces communes en fixant à son égard des conséquences de la carence plus sévères.

son contrat et les investissements à sa charge, l’avenant contesté ne pouvait être passé sans procédure de publicité et de mise en concurrence préalable ; cela a nécessairement une incidence sur les finances

de communes Aunis-Atlantique, enfin, les délégations consenties par la communauté de communes n’étaient pas exécutoires ; - elle est entachée d’un vice de procédure tiré du défaut de consultation du

des services communaux entrant dans la compétence du conseil municipal. 5.

de répétition, qui, pour certains, ont eu des conséquences non négligeables sur la santé psychique et physique de certains agents du service placés sous sa responsabilité et pour d'autres, sur les finances

carrière à ciel ouvert de roches massives ainsi qu’à exploiter des installations de traitement et de transit de matériaux et des déchets inertes situées lieu-dit « Petre Scrite » sur le territoire de la commune

(LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE | 16-04-01-02-01-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES, CONTRIBUTIONS

16-04-01-015-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Champ d'application - Application du code des communes

16-05-03,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Marché fixant un prix global et forfaitaire pour la réfection des chemins ruraux d'une

16-04-01-015-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - SUBVENTIONS -Subventions aux établissements d'enseignement privé - Dépenses d'équipement des établissements

de la commune de Flesselles fixant le mode de répartition et de calcul de la redevance pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères de la commune, ainsi que la tarification pour l'année 1997

. | 16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Absence - Violation d'engagements contractuels. | 16-05-02-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES