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70 677 résultats pour « fixation et contestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01421

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

dans le contrat de travail de M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100670

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Le 27 mars 2009, le preneur a assigné le bailleur pour contester la validité du commandement de payer. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200993

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Le contrat a été prorogé par avenant du 31 mars 2012, sauf l'annexe 2-6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200996

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Au nombre des ‘engagements antérieurs à la signature du contrat', on relève les SSR polyvalents, en gériatrie et en cancérologie.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb1a5cdc6046d473a24aa

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois, ci-après dénommée la CPAM, lui a notifié la fixation de la date de consolidation de son état de santé au 07 septembre 2022.

Source officielle
CC

soc

61372425cd58014677412db8

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

-18, et L. 433-13 du Code du travail, notamment qu'en se bornant à énoncer que l'absence d'accord unanime a seulement pour effet de permettre à l'une des parties de saisir le juge d'une demande de fixation

Source officielle
CC

comm

61372356cd58014677408769

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

Z... a été mis en liquidation judiciaire le 3 décembre 1991 ; que prétendant avoir été victime de la part de la société X... de prix discriminatoires, il l'a assignée en annulation des contrats pour abus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01752

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Enfin, lorsque le contrat de travail est antérieur à la nomination comme mandataire social, il incombe à la partie qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300182

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

Le 15 janvier 2016, la locataire les a assignés en nullité du congé et, subsidiairement, en fixation d'une indemnité d'éviction. 4.

Source officielle
CC

civ2

613724b3cd58014677417aa4

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X... a soumis la contestation au bâtonnier de l'ordre des avocats qui, par une décision du 23 octobre 2003, a fixé à la somme de 7 230,80 euros TTC le montant du solde d'honoraires dû à l'avocat ; Attendu

Source officielle
CC

civ3

61372497cd58014677416c39

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

du syndicat paiement de sa créance, la commune a émis à l'encontre des époux X... et de la SCI Leca des titres exécutoires ; que la SCI Leca a assigné la commune en annulation de ces titres et en fixation

Source officielle
CC

civ3

61372497cd58014677416c3a

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

X... a assigné la commune en annulation de ces titres et en fixation de sa dette non prescrite ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la commune d'Aragnouet soutient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300280

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

obtenir du syndicat paiement de sa créance, la commune a émis à l'encontre des époux X... et de la SCI Leca des titres exécutoires ; que Mme X... a assigné la commune en annulation de ces titres et en fixation

Source officielle
CC

civ3

61372226cd580146773faa20

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

, 6 février 1992), que la société Exor, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société des laboratoires de pharmacologie homéopathique Dolisos (société Dolisos) suivant douze contrats

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100145

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

La société Axa fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger, par application de la clause d'exclusion de garantie stipulée par le contrat d'assurance, qu'elle ne pouvait être tenue à

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CC

comm

6137244acd5801467741446b

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

cession devait s'interpréter comme comportant engagement des cessionnaires de prendre à leur charge le passif social, l'arrêt relève que dans le cas contraire la cession serait nulle comme ayant été consentie

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CC

comm

613723cbcd5801467740e3c9

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ; 2 / que la réception sans protestation ni réserve, par le titulaire du compte, des relevés qui lui sont adressés, ne peut suppléer l'absence de fixation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00014

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

créancier ; que par suite, au cas d'espèce, étaient recevables les prétentions formées par Mme [G], après reprise d'instance, pour s'élever à l'encontre des demandes des consorts [M] tendant à la fixation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00462

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de repositionnement conventionnel à compter du 1er septembre 2009 et de la débouter de ses demandes de fixation du salaire mensuel brut de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00052

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et obtenir le paiement de l'indemnité de départ prévue dans l'accord de rupture amiable.

Source officielle