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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01421
15 décembre 2021
dans le contrat de travail de M.
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100670
4 décembre 2024
Le 27 mars 2009, le preneur a assigné le bailleur pour contester la validité du commandement de payer. 5.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200993
11 juillet 2019
Le contrat a été prorogé par avenant du 31 mars 2012, sauf l'annexe 2-6.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200996
Au nombre des ‘engagements antérieurs à la signature du contrat', on relève les SSR polyvalents, en gériatrie et en cancérologie.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cb1a5cdc6046d473a24aa
18 mai 2026
La caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois, ci-après dénommée la CPAM, lui a notifié la fixation de la date de consolidation de son état de santé au 07 septembre 2022.
61372425cd58014677412db8
19 mai 2004
-18, et L. 433-13 du Code du travail, notamment qu'en se bornant à énoncer que l'absence d'accord unanime a seulement pour effet de permettre à l'une des parties de saisir le juge d'une demande de fixation
comm
61372356cd58014677408769
14 décembre 1999
Z... a été mis en liquidation judiciaire le 3 décembre 1991 ; que prétendant avoir été victime de la part de la société X... de prix discriminatoires, il l'a assignée en annulation des contrats pour abus
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01752
5 décembre 2018
Enfin, lorsque le contrat de travail est antérieur à la nomination comme mandataire social, il incombe à la partie qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300182
9 mars 2023
Le 15 janvier 2016, la locataire les a assignés en nullité du congé et, subsidiairement, en fixation d'une indemnité d'éviction. 4.
613724b3cd58014677417aa4
21 décembre 2006
X... a soumis la contestation au bâtonnier de l'ordre des avocats qui, par une décision du 23 octobre 2003, a fixé à la somme de 7 230,80 euros TTC le montant du solde d'honoraires dû à l'avocat ; Attendu
61372497cd58014677416c39
1 mars 2006
du syndicat paiement de sa créance, la commune a émis à l'encontre des époux X... et de la SCI Leca des titres exécutoires ; que la SCI Leca a assigné la commune en annulation de ces titres et en fixation
61372497cd58014677416c3a
X... a assigné la commune en annulation de ces titres et en fixation de sa dette non prescrite ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la commune d'Aragnouet soutient
ECLI:FR:CCASS:2006:C300280
obtenir du syndicat paiement de sa créance, la commune a émis à l'encontre des époux X... et de la SCI Leca des titres exécutoires ; que Mme X... a assigné la commune en annulation de ces titres et en fixation
61372226cd580146773faa20
18 mai 1994
, 6 février 1992), que la société Exor, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société des laboratoires de pharmacologie homéopathique Dolisos (société Dolisos) suivant douze contrats
ECLI:FR:CCASS:2024:C100145
20 mars 2024
La société Axa fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger, par application de la clause d'exclusion de garantie stipulée par le contrat d'assurance, qu'elle ne pouvait être tenue à
6137244acd5801467741446b
25 janvier 2005
cession devait s'interpréter comme comportant engagement des cessionnaires de prendre à leur charge le passif social, l'arrêt relève que dans le cas contraire la cession serait nulle comme ayant été consentie
613723cbcd5801467740e3c9
19 juin 2001
l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ; 2 / que la réception sans protestation ni réserve, par le titulaire du compte, des relevés qui lui sont adressés, ne peut suppléer l'absence de fixation
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00014
17 janvier 2024
créancier ; que par suite, au cas d'espèce, étaient recevables les prétentions formées par Mme [G], après reprise d'instance, pour s'élever à l'encontre des demandes des consorts [M] tendant à la fixation
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00462
8 avril 2021
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de repositionnement conventionnel à compter du 1er septembre 2009 et de la débouter de ses demandes de fixation du salaire mensuel brut de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00052
13 janvier 2021
Il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et obtenir le paiement de l'indemnité de départ prévue dans l'accord de rupture amiable.