Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d'épreuve, de s'y présenter après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve d'admissibilité ou de ne pas
Article L5125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 83
-L'ouverture par voie de transfert ou de regroupement d'une officine dans une commune, ou dans une commune nouvelle définie à l'article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales ou dans les communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1
Article 39
Il y est fait mention des membres présents et ayant délibéré. Les expéditions qui sont délivrées portent la formule exécutoire.
Article 18
La commission mentionnée à l'article 17 du présent arrêté formule des propositions à la commission administrative paritaire compétente pour examiner la situation des inspecteurs des finances publiques stagiaires qui n'ont pas satisfait à l'évaluation
Article 349 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
I. ― Au sens de la présente section, l'Etat membre requérant s'entend de l'Etat membre de l'Union européenne qui formule une demande d'assistance et l'Etat membre requis de l'Etat membre de l'Union européenne auquel cette demande est adressée.
Article D422-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 68
En l'absence du professeur principal mentionné au D. 422-43, le professeur référent de groupe d'élèves expose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves dont il a la charge et présente ses observations sur les conseils en orientation formulés
Article 1116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
La déclaration commune d'acceptation prévue au troisième alinéa de l'article 267 du code civil est formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs.
Article R212-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 15
Les données économiques mentionnées au 4° de l'article R. 212-54 portent, pour la durée des engagements, sur l'économie prévisionnelle de la formule, notamment : le prix de l'abonnement, les coûts de gestion et ceux de la garantie offerte au titre de
Article 40
En outre, les trois quarts au moins de leurs membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Article 36
En outre, les trois quarts au moins des membres de la commission doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Article R436-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35
Dès la capture d'un saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur le poisson une marque d'identification et remplir les rubriques de son carnet nominatif.
Article 712-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91
Les débats contradictoires auxquels procède cette juridiction ont lieu au siège des différents tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel ou dans les établissements pénitentiaires de ce ressort.
Article R125-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26
Le Haut Comité adopte, à la majorité absolue de ses membres, un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement autres que celles prévues par la présente section.
Article R165-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08
Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins douze de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
Article R141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 07
Les dispositions des articles R. 141-2 à R. 141-20 du présent chapitre sont applicables aux associations qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 141-1 ou qui en bénéficient.
Article R4234-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Le président de la chambre de discipline dirige les débats. Il donne tout d'abord la parole au rapporteur pour la lecture de son rapport. Le président donne ensuite la parole aux parties ainsi que, le cas échéant, aux témoins.
Article R531-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 08
le droit au complément de libre choix du mode de garde est ouvert en application des septième à onzième alinéas du I de l'article L. 531-5, les conditions prévues par ces alinéas sont présumées remplies pour une période de douze mois à compter de l'ouverture
Article R515-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 57
Le préfet peut prescrire tout autre procédé de publicité si la nature et l'importance des risques ou inconvénients que l'installation est susceptible de présenter le justifient.
Article 4
La juridiction ne peut valablement siéger et délibérer que si la majorité des membres, dont le président ou son suppléant, est présente. Les séances sont publiques.
Article 12
Le conseil scientifique consultatif régional peut faire appel sur un point de l'ordre du jour de ses débats à toute personne compétente dont il souhaite recueillir l'avis. Ces personnalités ont voix consultative.
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