Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 443 résultats pour « garantie des vices cachés contre le vendeur »
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EXTRAIT
Article R7226-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 29
Les vice-présidents du conseil, ayant reçu délégation du président, perçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant être allouée à un membre du conseil, telle que définie à l'article R. 7226-24
Article R5312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74
En cas d'absence ou pour tout autre empêchement, le président du conseil de surveillance est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le vice-président.
Article L217-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période
Article L131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 35
-Cet établissement public exerce des actions, notamment d'orientation et d'animation de la recherche, de prestation de services, d'information et d'incitation dans chacun des domaines suivants : 1° La prévention et la lutte contre la pollution de l'air
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 53
La commission paritaire nationale ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres, dont le président ou le vice-président, sont présents.
Article 9-2
Le vice-président chargé de la recherche est choisi parmi les enseignants-chercheurs, enseignants ou chercheurs, membres de la commission de la recherche.
Article 2
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 9-1
Le vice-président du conseil d'administration est choisi parmi les enseignants-chercheurs, enseignants ou chercheurs, membres du conseil d'administration.
Article 10
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 15
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 3
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 3
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.
Article 6
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article D29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 48
Le président peut désigner, pour le remplacer dans l'exercice des fonctions prévues à l'article D. 28, l'un des vice-présidents ou des juges du tribunal.
Article R251-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 02
-Dans les académies de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, le conseil de l'éducation nationale comprend, outre les présidents et les vice-présidents :
Article R*136-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14
La commission supérieure du Conseil d'Etat est saisie des faits motivant la poursuite disciplinaire par le vice-président du Conseil d'Etat.
Article L125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81
Sans préjudice de l'article L. 514-20 et de l'article L. 125-5, lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols mentionné à l'article L. 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu
Article 5
Pour la mise en œuvre de la garantie en 2011, la période de référence est fixée du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
Article 5
Le jury du concours général et du concours international comprend, outre le président, un vice-président et entre deux et cinq membres désignés par le directeur général de l'école pour une année.
Article Annexe art. 17
Le cinquième jour de bourse suivant, l'organisme de liquidation effectue le règlement au commissionnaire agréé vendeur. L'organisme de liquidation ne libérera les déposits qu'après paiement.
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